AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre civile
65449cf9c71a6a83181c8d2c
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Par jugement du 21 septembre 2020, le tribunal a : - débouté la société Carrières de Vignats de toutes ses demandes, - condamné la société Carrières de Vignats à payer à la Direction régionale des
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1re chambre 2e section
5fd939f63167841f1927b66a
28 avril 2020
28 avril 2020
Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 28/04/20 à : Me Aurélie JANEAU Me Michèle DE KERCKHOVE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE VINGT
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