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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre D

5fda7cd1ef9d3e07f9338bad

Appel

27 juin 2019

27 juin 2019

pour vérifier le respect des conditions de production de l'AOC Pic Saint Loup, l'objet de cette visite s'inscrivant seulement dans le cadre du plan d'inspection annuel.

Source officielle

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CA

1re chambre 2e section

5fd939f63167841f1927b66a

Appel

28 avril 2020

28 avril 2020

Les loyers étant impayés, l'établissement public OPH [Localité 5] habitat a, par acte d'huissier de justice délivré le 26 octobre 2016, fait délivrer à Mme [J] un commandement de payer visant la clause

Source officielle
CA

Chambre 1-3

5fda6b237be979b47941da16

Appel

4 juillet 2019

4 juillet 2019

La cour d'appel confirme l'ordonnance de référé du 30 novembre 2018, estimant que le syndicat des copropriétaires justifie d'un intérêt à agir et que l'action n'est pas forclose. Elle rejette la deman

Résumé IA — à vérifier
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

5fdb763f01478f548a5ad4a2

Appel

7 mars 2019

7 mars 2019

La tierce opposition est déclarée recevable mais non fondée. La demande de rétractation de l'arrêt est rejetée. Le Conservatoire est condamné à verser une indemnité de procédure à M. [L] et à la Fédér

Résumé IA — à vérifier
CA

12e chambre

5fd9136e6c0227adfaaea273

Appel

18 juin 2020

18 juin 2020

La Cour d’appel de Versailles confirme, en toutes ses dispositions, le jugement du tribunal de commerce de Chartres du 31 octobre 2018, rejette les demandes de la SARL Montfort relatives aux ristourne

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 1 - Chambre 1

5fd9168d8a44deb1cca2c2f8

Appel

16 juin 2020

16 juin 2020

La cour a confirmé l’arrêt du 23 mai 2017 : elle a déclaré l’action du ministère public recevable, annulé l’enregistrement de la déclaration du 7 février 2002, constaté l’extranéité du demandeur, ordo

Résumé IA — à vérifier
CA

1ère Chambre C

5fdc906fbd2ff4b38916936c

Appel

15 novembre 2018

15 novembre 2018

Confirmation de l'ordonnance déférée, débouté du demandeur de ses demandes, condamnation du demandeur à payer 2500 € à la SCP [A] et aux deux avocats au titre de l'article 700 du code de procédure civ

Résumé IA — à vérifier
CA

14e chambre

5fd9eb65d6676e2b90f2c0ce

Appel

31 octobre 2019

31 octobre 2019

B- l'existence d'un motif légitime Au soutien de leur requête visant à rechercher les éléments de preuve nécessaires à une action en responsabilité délictuelle et en indemnisation de leurs préjudices

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fd975b4ddada1634d344b0e

Appel

28 janvier 2020

28 janvier 2020

La Cour a déclaré recevable l’intervention du liquidateur judiciaire de la société DLMBC, a infirmé le jugement de première instance sauf en ce qu’il a déclaré recevable l’intervention du liquidateur

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CA

JURIDIC.PREMIER PRESIDENT

5fd97482c99ea561ffbbfb85

Appel

28 janvier 2020

28 janvier 2020

RECOURS EN MATIÈRE DE VISITES ET SAISIES DOMICILIAIRES --------------------------- Société VINOMATOS LDA C/ DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES -------------------------- N° RG 18/03295

Source officielle
CA

Chambre 1-8

5fd988073d19a9782902a3c3

Appel

16 janvier 2020

16 janvier 2020

La Cour d'appel a infirmé le jugement de première instance, a déclaré que l'action du bailleur n'était pas prescrite, a validé le congé avec refus de renouvellement du bail sans indemnité d'éviction,

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CA

6e chambre

5fd9f37420a6cd3444914006

Appel

24 octobre 2019

24 octobre 2019

Confirmation de l'ordonnance rendue par le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt le 1er juin 2018, au motif que la demande du salarié n'était pas justifiée par un motif légitime au regard de

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CA

Pôle 6 - Chambre 11

5fdc269d52dd1b4ac0d542b1

Appel

18 décembre 2018

18 décembre 2018

Rejet de la demande de communication de pièces du salarié, confirmation du jugement du conseil de prud'hommes de Bobigny du 30 mai 2016, rejet de la fin de non-recevoir invoquée par le salarié à l'enc

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CA

6e chambre

5fd9f37420a6cd3444914008

Appel

24 octobre 2019

24 octobre 2019

La cour d'appel confirme l'ordonnance du conseil de prud'hommes et rejette la demande du salarié. Elle estime que les documents communiqués par l'employeur (fiches individuelles de six salariés compar

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CA

1ère chambre civile B

5fca2d8d5cd1533dd5952bed

Appel

1 décembre 2020

1 décembre 2020

La cour d'appel confirme le jugement de première instance et condamne le gérant au paiement solidaire de la somme de 182 891 euros, en application de l'article L. 267 du LPF, au motif que le dirigeant

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CA

Pôle 1 - Chambre 2

5fdb649573057342bd214271

Appel

14 mars 2019

14 mars 2019

Un commandement de payer visant cette clause résolutoire a été signifié le 8 mars 2018 à la SASU Accorado par la SCP Lauriol Ducrocq, huissiers de justice, sur la requête du bailleur, ce commandement réclamant

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

5fd924738bf0a803691fd015

Appel

28 mai 2020

28 mai 2020

[K] est engagé dans un processus global visant à dissimuler son patrimoine : il a ainsi déjà tenté de vendre les biens appartenant à une société dont il est propriétaire avant de se le voir interdire par

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

5fd981f0d84ae2710327d36d

Appel

20 janvier 2020

20 janvier 2020

Il explique qu'en l'absence de SAGE, le juge judiciaire a compétence pour statuer sur ses demandes visant à faire cesser les atteintes portées par des personnes privées à son droit de propriété en qualité

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

5fda36b9ff3dbe7cd0887751

Appel

12 septembre 2019

12 septembre 2019

La Cour d'appel de Paris a infirmé l'ordonnance du 3 décembre 2018 en ce qu'elle avait ordonné la rétractation de la mesure du 30 juillet 2018, annulé le procès-verbal du 28 août 2018 et condamné le d

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CA

Pôle 6 - Chambre 2

5fdb9df3ba6ce17cb81caaad

Appel

15 février 2019

15 février 2019

[B], - rejeté la demande de la CFE-CGC visant à voir déclarer 'légitime la résolution du comité confédéral de la CFE-CGC selon laquelle seul le FNES CFE-CGE de la FNECS CFE-CGC est habilité à participer

Source officielle