AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention Administrative
69f44851cdc6046d472eef54
29 avril 2026
29 avril 2026
Madame l'interprète : Lors de l'entretien avec l'avocat, il a fait valoir qu'il ne voulait parler à une femme. Il comprend la langue. Monsieur [X] [C] : Oui, oui je comprends.
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Pôle 6 - Chambre 1- A
69df1faecdc6046d4747bf0a
14 avril 2026
14 avril 2026
Par observations du 7 septembre 2025, la société [1] intimée demande au Conseiller de la mise en état de bien vouloir : - lui accorder un délai supplémentaire afin de produire 'ses observations'.
Source officielle