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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Rétention Administrative

69f44851cdc6046d472eef54

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Madame l'interprète : Lors de l'entretien avec l'avocat, il a fait valoir qu'il ne voulait parler à une femme. Il comprend la langue. Monsieur [X] [C] : Oui, oui je comprends.

Source officielle

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CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

69df1faecdc6046d4747bf0a

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Par observations du 7 septembre 2025, la société [1] intimée demande au Conseiller de la mise en état de bien vouloir : - lui accorder un délai supplémentaire afin de produire 'ses observations'.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69d9da4dcdc6046d47d91786

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, au motif : - que pour motiver sa décision de placement en rétention, le préfet a rappelé que l'intéressé, informé de la mesure d'éloignement, a déclaré qu'il voulait

Source officielle
CA

Premier président

69e07821cdc6046d4769b92f

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Certes, il avait désigné son épouse personne de confiance au centre hospitalier le 28 juillet 2025 et avait pu lui faire part de dernières volontés différentes.

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

69fd7345cdc6046d4702aabb

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

A l'audience, Madame [V] [N] épouse [J] assez prolixe a indiqué qu'elle ne comprenait pas les circonstances de son hospitalisation, qu'elle était allée à l'hôtel car elle voulait divorcer, qu'elle avait

Source officielle
CA

2 e chambre civile

69ef1f1dcdc6046d47b04f37

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

A ce titre, ils contestent une quelconque volonté de leur part de vouloir aggraver leur endettement juste avant de déposer leur dossier de surendettement auprès de la commission.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

5fd9316d91f918115f237422

Appel

19 mai 2020

19 mai 2020

vente parfaite, - qu'en statuant ainsi, alors que, la levée de l'option par le bénéficiaire de la promesse unilatérale postérieurement à la rétractation du promettant excluant toute rencontre des volontés

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

5fd9a49f58f4b79818d07e4b

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

Cette volonté non équivoque du maître d'ouvrage de réceptionner les travaux est nécessaire pour constater une réception tacite.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

5fdc87cdbd2391ab1be06f24

Appel

16 novembre 2018

16 novembre 2018

Pour ce faire, monsieur Y... fait valoir qu'il aurait eu la volonté de faire commercialiser des produits de parfumerie marqués POURQUOI PAS à compter de 2011 et que dans ce but il aurait entamé des préparatifs

Source officielle
CA

Chambre 1-3

5fdba4cc2b3b5c83e7d87d76

Appel

14 février 2019

14 février 2019

W... et Mme L... sur la qualité des travaux déjà réalisés et l'absence de volonté non équivoque de d'accepter les travaux réalisés par SAD, -de dire et juger que dans l'esprit et dans la volonté de

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

5fd9246e8bf0a803691fcff6

Appel

28 mai 2020

28 mai 2020

du 23 mars 2016 adressé à l'association UFC Que choisir, la société Terres d'aventure GNGL explique que la modification de 4 jours de voyage est due à une succession d'événements indépendants de sa volonté

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

5fd9246e8bf0a803691fcff8

Appel

28 mai 2020

28 mai 2020

du 23 mars 2016 adressé à l'association UFC Que choisir, la société Terres d'aventure GNGL explique que la modification de 4 jours de voyage est due à une succession d'événements indépendants de sa volonté

Source officielle
CA

3ème Chambre A

5fda1855bdfcd65c39a8b5d2

Appel

27 septembre 2019

27 septembre 2019

Il ressort de ces éléments qu'il n'est pas démontré que Mme [X] a quitté son époux en raison d'une absence de volonté matrimoniale viciant son consentement au mariage, mais en raison des violences que

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

5fdb90a83e90036f1a1b0812

Appel

22 février 2019

22 février 2019

, qui a commandé les travaux donnant lieu à la situation litigieuse, connaissait particulièrement bien le réseau d'évacuation des eaux usées de la maison vendue à la SCI Artnatol et qu'il a lui-même voulu

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

5fd948794968062ffdf50e71

Appel

9 mars 2020

9 mars 2020

devait être retenue pour déterminer le bénéfice imposable au 31 décembre 2009, qu'elle ne pouvait être que partiellement exonérée en application de l'article 151 septies du CGI, et non totalement comme voulu

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CA

9ème Ch Sécurité Sociale

5fd961c842795d4cc544dea0

Appel

12 février 2020

12 février 2020

Le 5 août 2015, la caisse a réexpédié ce même courrier à Mme [J] au [Adresse 2] (pièce n°7 bis de la caisse), réceptionné par l'intéressée le 7 août 2015, dont il ne résulte pas de la motivation la volonté

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CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69fd775fcdc6046d470370b0

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Les caissons des volets roulants au rez-de-chaussée ne descendent pas suffisamment sous les linteaux. Problème technique (pour l'application du ravalement et d'isolation) ».

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbeabd3db21cbdd8ea03

Appel

27 octobre 2009

27 octobre 2009

-B... notaires associés à SAINT-ETIENNE de sa volonté de tester en faveur de sa mère et de la volonté de cette dernière de lui consentir une donation par préciput et hors part afin de l'avantager par rapport

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CA

Rétention Administrative

69e8622acdc6046d4719a8d0

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Je suis revenu ici car j'ai des affaires à récupérer et j'ai voulu me débrouiller pour les faire vivre en SUISSE. J'étais sur le départ. J'ai perdu mes papiers, tout est chez ma femme.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

69ddcb7acdc6046d472a364d

Appel

13 avril 2026

13 avril 2026

Par message électronique adressé le 7 janvier 2026, le conseiller de la mise en état a demandé à l'appelante, au vu l'article 77 du code de procédure civile, de bien vouloir lui adresser toute observation

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