EXPOSE DU LITIGE Par une décision du 5 octobre 2018, le président du conseil départemental de l'Yonne a refusé à M.

KUZMA, avocat au barreau de LYON SARL HMD [Adresse 5] [Localité 6] représentée par Me Grégory KUZMA, avocat au barreau de LYON INTIMÉE URSSAF BOURGOGNE venant aux droits de l'URSSAF de l'YONNE

la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 mars 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Agence régionale de santé de l'Yonne

KUZMA, avocat au barreau de LYON SARL HMD [Adresse 8] [Localité 9] représentée par Me Grégory KUZMA, avocat au barreau de LYON INTIMÉE URSSAF BOURGOGNE venant aux droits de l'URSSAF de l'YONNE

la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le Directeur de la Caisse d'allocations familiales de l'Yonne

; b) l'appartement de 4 pièces - 3ème étage à Montereau-Fault-Yonne ; c) l'appartement de 3 pièces - 3ème étage à Montereau-Fault-Yonne ; d) l'appartement de 2 pièces - 3ème étage à Montereau-Fault-Yonne

à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication, en sa qualité de conseiller municipal, des documents suivants : 1) la liste des communes de l'Yonne

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 mai 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Montereau-Fault-Yonne à sa demande

KUZMA, avocat au barreau de LYON SARL HMD [Adresse 6] [Localité 7] représentée par Me Grégory KUZMA, avocat au barreau de LYON INTIMÉE URSSAF BOURGOGNE venant aux droits de l'URSSAF de l'YONNE

représentée par Me Grégory KUZMA, avocat au barreau de LYON INTIMÉE URSSAF BOURGOGNE venant aux droits de l'URSSAF de l'YONNE [...] [...] représentée par M.

KUZMA, avocat au barreau de LYON SARL HMD [Adresse 7] [Localité 8] représentée par Me Grégory KUZMA, avocat au barreau de LYON INTIMÉE URSSAF de BOURGOGNE venant aux droits de l'URSSAF de l'YONNE

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 mars 2016, à la suite du refus opposé par le président du Conseil départemental de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes de l'Yonne

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Villeneuve-sur-Yonne

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le directeur académique des services départementaux de l'Education nationale de l'Yonne

Conseil départemental de l'Yonne — Caractère communicable et qualification juridique des documents de l'aide sociale à l'enfance relatifs au suivi du mineur postérieurement à la saisine du juge des enfants

Monsieur X, Madame X et Monsieur X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le préfet de l'Yonne

le directeur général des finances publiques à sa demande de copie des titres de recettes (sur exercices antérieurs) concernés par la délibération du conseil municipal de la commune de Précy-le-Sec (Yonne

[R] [M] [S], par courriel à 15 heures 12 - au préfet de l'Yonne, par courriel à 15 heures 12 Constatant l'absence d'observations faite par l'étranger ou son conseil dans le délai prévu à l'article