de la société Consumer Finance, - condamné solidairement madame et monsieur [X] à payer à la société Consumer Finance la somme de 60 677,26 € avec intérêts au taux légal non majoré à compter du 6 avril

avec intérêts au taux contractuel de 6,07 % l'an à compter du 7 novembre 2023, date de la mise en demeure infructueuse portant déchéance du terme, de 794,49 euros avec intérêts au taux légal à compter

[L] [B] : o Pour le prêt numéro 40011386C3TP12AH de 118 600 euros : 6450,87 euros au 7 mai 2022, outre les intérêts postérieurs aux taux conventionnels sur la somme de 6317,59 euros, o Pour le prêt numéro

Crédit Foncier de France a fait signifier à Madame [M] [O], un commandement de payer la somme totale de 125.181,95 euros arrêtée au 2 mars 2021, outre les intérêts postérieurs au taux conventionnel de

[R] [Z] et à son épouse, Mme [U] [K], un prêt n°4005900ZTX2I11ES d'un montant de 150.000 euros, remboursable sur une durée de 240 mois, au taux d'intérêt fixe de 2,75 %, afin de financer la construction

au taux de 0,50 % par an à compter de la même date, - la somme principale de 4.377,94 euros, augmentée des intérêts au taux contractuel à compter du 29 mars 2018, - dire que les intérêts courus pour

Instrum Debt Finance à payer la somme de 187 545,07 euros avec intérêt au taux légal entre les mains de Maître [H], notaire.

elle en exécution du contrat d'assurance, soit la contre-valeur en euros de chacune des sommes selon le taux de change applicable au moment de chacun des paiements // dit que la somme due portera intérêts

La convention est établie par écrit" ; qu'aucune disposition ne subordonne la validité de cet écrit à la reprise des mentions de l'accord collectif l'instituant ; qu'en retenant, pour annuler la convention

En l'absence de convention ou d'accord, les modalités d'information relatives aux textes conventionnels applicables sont définies par voie réglementaire.

[N] et Mme [Y] auprès de la société Intrum, venant aux droits du Crédit Foncier de France, -ordonné la substitution du taux d'intérêt légal au taux conventionnel, le taux applicable à chaque échéance

dans un écrit remis par celui-ci à chaque intéressé.

contractuels versés et les intérêts au taux légal qui sont seuls exigibles et à faire application jusqu'au terme du prêt des intérêts au taux légal en lieu et place du taux conventionnel ; Considérant

de fixation par écrit de l'intérêt conventionnel appliqué au solde du compte.

Par déclaration du 23 juillet 2025, la société [1] et son mandataire judiciaire ont interjeté appel de ce jugement.

aux intérêts conventionnels, dire et juger que le taux de l'intérêt légal en vigueur au jour de l'acceptation de l'offre de prêt s'appliquera, aux lieu et place du taux conventionnel, depuis l'origine

du droit aux intérêts pour cause d'affichage d'un taux effectif global erroné.

énoncées aux contrats de prêt litigieux du 4 octobre 2010, du 1er septembre 2011 et du 10 septembre 2012 ; - ordonner l'application du taux d'intérêt légal en lieu et place des taux d'intérêt conventionnels

[R] de sa demande de paiement d'intérêts; ils concluent subsidiairement à la confirmation de la décision ayant considéré que le taux d'intérêts conventionnel de 10% dépassait le taux d'usure qui s'élevait

que le taux de l'intérêt conventionnel doit être fixé par écrit ; que l'exigence d'un écrit mentionnant le taux d'intérêt conventionnel est une condition de validité de la stipulation d'intérêt ;