les liant, l'acte de cession étant par nature contractuel et le contrat faisant loi entre les parties.

MOTIFS Les parties ont signé un compromis de vente les 34 février 2014 et 06 mars 2014 mais la vente n'a pas été réitérée devant notaire à la date prévue du 15 avril 2014.

2024, - ordonner la mainlevée immédiate du nantissement, A titre subsidiaire, - juger que l'acte de nantissement judiciaire provisoire de parts sociales du 16 avril 2024 a été établi en l'absence

la demande de consignation de sera dressé par le notaire chargé de dresser l'acte de partage; - rejeté la demande de dommages et intérêts présentés par madame [W] ; - Débouté les parties de leurs

et l'autre à venir le 19 septembre 2013, avenant signé le 21 mars 2013 par les époux [Q].

en première instance et par lequel le tribunal judiciaire de Strasbourg'a': 'Annulé le protocole signé, d'une part, par la SC [N] et, d'autre part, par la SC [C], la SC TS98, la SC SOFIMABE, la SARL

Il a en outre relevé que cet avenant n'a finalement jamais été signé par les parties.

qu'elle a réalisé l'intégralité des diligences pour la procédure de divorce, d'autre part que [I] [U] [O] a signé la convention d'honoraires liant les parties, et enfin que la cliente a réglé spontanément

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES : Suivant bon de commande signé le 26 janvier 2017, Mme [C] a acquis auprès de la société JS Services une installation aérothermique pour un prix de 24 300

[J] [S] a remis sa démission et où il a été conclu un acte de cession des parts sociales détenues par M. [S], au profit de M. [P], pour un montant de 10 000 euros.

Il est de principe que la nullité d'un contrat fondée sur l'absence de pouvoir du mandataire, qui est relative, ne peut être demandée que par la partie représentée.

été signé, et qu'au contraire, l'acte finalement signé prévoit au contraire que : ' chacune des parties conservera la charge des frais et honoraires qu'elle aura engagés'

POZZOBON ARRET : - CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, après avis aux parties - signé par S. LECLERCQ, présidente et par M.

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 07 MAI 2026 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription

dûment signé par un officier de l'état civil et en aucun cas l'acte initial qui doit être modifié.

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 5 ARRET DU 14 AVRIL 2026 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription

Le procureur général était absent et non représenté à l'audience.

liquidatif, alors que l'acte comportant une transaction entre les parties a été signé le 13 juin 2023 et qu'il en résulte une économie sur laquelle le taux conventionnel de 5% est appliqué.

ou de payer établi par un huissier de justice ou du trésor ; 2) la notification de cet acte d'huissier c'est-à-dire la signification à personne, à domicile ou à dernier domicile connu ; 3) l'acte référencé

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 16 AVRIL 2026 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription