Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
1 963 résultats pour « absence de collaboration de l'auteur de l'oeuvre préexistante »
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
1 963 résultats pour « absence de collaboration de l'auteur de l'oeuvre préexistante »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L132-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 49 > 96
Le contrat qui lie le producteur aux auteurs d'une oeuvre audiovisuelle, autres que l'auteur de la composition musicale avec ou sans paroles, emporte, sauf clause contraire et sans préjudice des droits reconnus à l'auteur par les dispositions des articles
Article L132-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 75 > 57
des cas prévus par le droit commun, par les articles précédents de la présente sous-section ou par les articles de la sous-section 2, lorsque : 1° L'éditeur procède à la destruction totale des exemplaires ; 2° L'éditeur, sur mise en demeure de l'auteur
Article R122-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 96 > 15
la liquidation des sommes qui lui sont dues au titre du droit de suite, et pendant un délai de trois ans suivant la vente ouvrant droit à la perception de ce droit, le bénéficiaire peut, en précisant le titre, la description sommaire et le nom de l'auteur
Article L131-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 93
La cession par l'auteur de ses droits sur son oeuvre peut être totale ou partielle. Elle doit comporter au profit de l'auteur une rémunération appropriée et proportionnelle aux recettes provenant de la vente ou de l'exploitation.
Article L132-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 27 > 90
Il a l'obligation d'aviser, à peine de nullité, chacun des auteurs et des coproducteurs de l'oeuvre par lettre recommandée, un mois avant toute décision sur la cession ou toute procédure de licitation.
Article L1141-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 17
Toutefois, l'oeuvre ne peut être diffusée, que ce soit intégralement ou par extraits, sous une forme différente de celle que l'auteur lui a donnée.
Article L132-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 75 > 58
Le contrat d'édition est le contrat par lequel l'auteur d'une oeuvre de l'esprit ou ses ayants droit cèdent à des conditions déterminées à une personne appelée éditeur le droit de fabriquer ou de faire fabriquer en nombre des exemplaires de l'oeuvre ou
Article L132-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 75 > 57
L'auteur doit mettre l'éditeur en mesure de fabriquer et de diffuser les exemplaires de l'oeuvre ou de réaliser l'œuvre sous une forme numérique.
Article L132-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 75 > 58
Par un tel contrat, l'auteur ou ses ayants droit versent à l'éditeur une rémunération convenue, à charge par ce dernier de fabriquer en nombre, dans la forme et suivant les modes d'expression déterminés au contrat, des exemplaires de l'oeuvre ou de la
Article L122-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 68 > 80
A défaut de désignation par l'auteur ou son ayant droit à la date de la publication de l'oeuvre, un des organismes agréés est réputé cessionnaire de ce droit.
Article L132-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 75 > 58
Par un tel contrat, l'auteur ou ses ayants droit chargent un éditeur de fabriquer, à ses frais et en nombre, des exemplaires de l'oeuvre ou de la réaliser ou faire réaliser sous une forme numérique, dans la forme et suivant les modes d'expression déterminés
Article L132-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 85 > 96
Le producteur fournit, au moins une fois par an, à l'auteur et aux coauteurs un état des recettes provenant de l'exploitation de l'oeuvre selon chaque mode d'exploitation.
Article L111-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 81 > 46
L'auteur d'une oeuvre de l'esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous.
Article L121-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 27 > 88
Si l'un des auteurs refuse d'achever sa contribution à l'oeuvre audiovisuelle ou se trouve dans l'impossibilité d'achever cette contribution par suite de force majeure, il ne pourra s'opposer à l'utilisation, en vue de l'achèvement de l'oeuvre, de la
Article L122-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 60 > 34
Lorsque l'oeuvre a été divulguée, l'auteur ne peut interdire : 1° Les représentations privées et gratuites effectuées exclusivement dans un cercle de famille ; 2° Les copies ou reproductions réalisées à partir d'une source licite et strictement réservées
Article 2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 02 > 15
Après achèvement de l'oeuvre, l'entreprise de production doit remettre au Centre national du cinéma et de l'image animée un dossier composé des documents suivants : 1. La justification de l'achèvement de l'oeuvre ; 2.
LEGIARTI000048723698
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 72 > 36
, signé par ce dernier. 13° Tout justificatif de versement de rémunération à l'auteur, signé par ce dernier. 13° Tout justificatif de versement de rémunération à l'auteur, signé par ce dernier.
Article 3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 02 > 16
déposer au Centre national du cinéma et de l'image animée un dossier constitué des documents suivants : 1° La lettre de demande d'inscription indiquant, outre les renseignements prévus à l'article 1er du présent arrêté : - le titre et le genre de l'oeuvre
Article R382-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 85 > 44
auteurs d'oeuvres graphiques et plastiques, est calculée en pourcentage, soit du chiffre d'affaires, toutes taxes comprises, afférent à cette diffusion ou à cette exploitation, même lorsque les oeuvres sont tombées dans le domaine public, soit, lorsque l'oeuvre
Article 7
Les expressions "dans le goût de", "style", "manière de", "genre de", "d'après", "façon de", ne confèrent aucune garantie particulière d'identité d'artiste, de date de l'oeuvre, ou d'école.
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