Le ministère public, par avis du 10 juin 2025 communiqué contradictoirement aux parties le même jour, a requis l'infirmation du jugement, et a fait valoir qu'en l'absence d'état de cessation des paiements

[S] la somme de 1 210,98 euros à laquelle s'ajoute la somme de 121,10 euros pour les congés payés - à titre de rappel de salaire sur quinze jours d'absence illégalement retenues sur les bulletins de paie

Il observe que les premiers juges n'étaient pas saisis du grief de défaut de déclaration de la cessation des paiements dans le délai de 45 jours.

[D] de libérer les lieux et de restituer les clés dans le délai de quinze jours à compter de la signification de la présente ordonnance ; dit qu'à défaut pour M.

[U] sous astreinte de 20 euros par jour de retard à compter du quinzième jour qui suivra le prononcé de la présente décision les documents suivants conformes à la présente décision : les bulletins de paie

De plus, la formation de référé ordonnait la remise de l'attestation Pôle Emploi, des bulletins de paie de juillet à septembre 2018 et du contrat de travail, sous astreinte de 20'€ par jour de retard à

Nous avons la faculté d'y donner suite dans un délai de quinze jours après réception de votre demande, par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé.

[F] [P] consignées dans la déclaration d'état de cessation des paiements en date du 3 février 2023 la cessation d'activité de l'entrepreneur individuel.

de pénalités et indemnités, - en l'absence de document établissant la valeur résiduelle du véhicule au jour de la résiliation, la somme demandée au titre de l'indemnité de résiliation n'est pas justifiée

Vous pouvez faite une demande de précision des motifs du licenciement énoncés dans la présente lettre, dans les quinze jours suivant sa notification par lettre recommandée avec avis de réception ou remise

tout usage desdites pièces, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard à compter de l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de la signification de la décision à intervenir ; Dire que

au jugement dans le délai de quinze jours à compter du complet règlement, - dit n'y avoir lieu d'assortir l'obligation de remise des quittances d'une astreinte ; - déboute la SCI EMMX de la demande

des troubles devant être constatée par un huissier sur une semaine entière ; - condamner la SCI Gabardie sous astreinte de 100€ par jour de retard à compter du quinzième jour suivant la signification

de retard et/ou par violation constatée, passé un délai de quinze jours à compter de la date de signification de la décision à intervenir et pour une durée de six mois ; ' Condamner Babel France à lui

2024 la date de cessation des paiements ; Désigné M.

Sur l'absence de déclaration de la cessation des paiements dans le délai légal : Le ministère public expose que la procédure collective a été ouverte sur assignation et la date de cessation des paiements

Il conclut à l'existence d'un état de cessation de paiements avéré, à l'absence de tout redressement envisageable et sollicite la confirmation du placement de la société en liquidation judiciaire avec

La date de cessation des paiements a été fixée au 1er octobre 2015. Par jugement du 13 juillet 2016, le tribunal a homologué le plan de redressement présenté par l'entreprise.

bloqué deux autres paiements de 2 518 euros le même jour au bénéfice de l'enseigne Boulanger et qu'elle échouait à démontrer une négligence grave de M.

X... et Y... contestent les fautes qui leur sont reprochées : *sur la date de cessation des paiements et l'omission de déclarer l'état de cessation de paiement dans le délai légal, ils relèvent que