[S] la somme de 1 210,98 euros à laquelle s'ajoute la somme de 121,10 euros pour les congés payés - à titre de rappel de salaire sur quinze jours d'absence illégalement retenues sur les bulletins de paie

Le ministère public, par avis du 10 juin 2025 communiqué contradictoirement aux parties le même jour, a requis l'infirmation du jugement, et a fait valoir qu'en l'absence d'état de cessation des paiements

Il observe que les premiers juges n'étaient pas saisis du grief de défaut de déclaration de la cessation des paiements dans le délai de 45 jours.

Nous précisons que ce fait s'est produit en l'absence de votre responsable qui avait prévu et organisé la prise de ses congés payés.

De plus, la formation de référé ordonnait la remise de l'attestation Pôle Emploi, des bulletins de paie de juillet à septembre 2018 et du contrat de travail, sous astreinte de 20'€ par jour de retard à

[U] sous astreinte de 20 euros par jour de retard à compter du quinzième jour qui suivra le prononcé de la présente décision les documents suivants conformes à la présente décision : les bulletins de paie

[D] de libérer les lieux et de restituer les clés dans le délai de quinze jours à compter de la signification de la présente ordonnance ; dit qu'à défaut pour M.

Pôle Emploi, certificat de travail, bulletins de paie de décembre 2017 à septembre 2018, le contrat de travail, le tout sous astreinte de 20'€ par jour de retard à compter du 31e jour suivant la notification

La responsabilité du payeur n'est pas non plus engagée si l'opération de paiement non autorisée a été effectuée en détournant, à l'insu du payeur, l'instrument de paiement ou les données qui lui sont liées

de pénalités et indemnités, - en l'absence de document établissant la valeur résiduelle du véhicule au jour de la résiliation, la somme demandée au titre de l'indemnité de résiliation n'est pas justifiée

tout usage desdites pièces, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard à compter de l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de la signification de la décision à intervenir ; Dire que

la limite de 100 jours.

de retard et/ou par violation constatée, passé un délai de quinze jours à compter de la date de signification de la décision à intervenir et pour une durée de six mois ; ' Condamner Babel France à lui

des troubles devant être constatée par un huissier sur une semaine entière ; - condamner la SCI Gabardie sous astreinte de 100€ par jour de retard à compter du quinzième jour suivant la signification

[D] irrecevables pour cause de prescription, - déclarer l'action de M. [D] mal dirigée, - en conséquence, déclarer l'action de M.

[F] [P] consignées dans la déclaration d'état de cessation des paiements en date du 3 février 2023 la cessation d'activité de l'entrepreneur individuel.

La date de cessation des paiements a été fixée au 1er octobre 2015. Par jugement du 13 juillet 2016, le tribunal a homologué le plan de redressement présenté par l'entreprise.

2024 la date de cessation des paiements ; Désigné M.

Sur l'absence de déclaration de la cessation des paiements dans le délai légal : Le ministère public expose que la procédure collective a été ouverte sur assignation et la date de cessation des paiements

Il conclut à l'existence d'un état de cessation de paiements avéré, à l'absence de tout redressement envisageable et sollicite la confirmation du placement de la société en liquidation judiciaire avec