En l'occurrence, le tribunal judiciaire ne pouvait, dans ses motifs, déclarer définitive sa décision de caducité, en l'absence de demande de rétractation dans les quinze jours de l'audience.

Elle expose que sa demande de sursis à l'exécution est recevable dès lors que le juge de l'exécution n'était pas saisie d'une demande de rétractation mais de mainlevée.

Déclarer irrecevable la demande de caducité en l'absence de demande de rétractation. Déclarer recevable l'appel en cause de la société Actazur. La mettre hors de cause.

[N] ne prouve pas la date de liquidation effective de ses droits à la retraite et que, de toute manière, il a librement sollicité cette liquidation après sa demande de sortie en capital.

le tribunal saisi de la demande de retrait.

Par jugement du 24 octobre 2016, ce tribunal a : -débouté la CIPAV de toutes ses demandes, -dit que la caisse devra créditer le compte de retraite complémentaire de Mme [O] de la somme de 4.406€ au

En l'absence de production de la pièce par M. [U], le versement de sa retraite a été suspendu à compter du 1er novembre 2017. Selon courrier du 29 mars 2018, M. 

[T] [H] a, par requête du 28 octobre 2020 visant à obtenir l'allocation de dommages-intérêts, d'une part, pour absence et/ou insuffisance de cotisations versées aux régimes de retraite, d'autre part, au

ET SUR CE L'article 382 du code de procédure civile énonce : « Le retrait du rôle est ordonné lorsque toutes les parties en font la demande écrite et motivée ».

le juge de la rétractation'; - l'ordonnance a bien été signifiée ainsi que la requête qui comportait un exposé des motifs et l'objet de la demande'; - sur la mention de l'objet de la demande au sein

à un régime de retraite ni, a fortiori, de l'absence de paiement des cotisations afférentes.

[Z] et [R], ainsi que l'absence d'intérêt à défendre de la société Holding LT et en conséquence, de la mettre hors de cause et de déclarer prescrite l'action des demandeurs.

MOTIFS Sur la nullité du licenciement du salarié pour violation du droit de retrait M. [D] demande à la cour de juger son licenciement nul en raison de la violation de son droit de retrait.

[V] recevable en sa demande de rétractation de l'ordonnance sur requête présidentielle du 18 juillet 2024.

Il en résulte que la demande de mesures d'instruction était justifiée et il convient dès lors d'infirmer l'ordonnance déférée en ce qu'il a fait droit à la demande de rétractation de l'ordonnance sur requête

sur les griefs pris de l'absence de tenue des assemblées générales annuelles depuis 2013, l'absence de réponse à sa demande de communication de pièces et d'éléments comptables, l'absence d'explication

Par conclusions de procédure du 28 janvier 2020 la société Serap Industries a demandé à la cour de : A titre principal : - Constater l'absence de signification par les sociétés sociétés MCSP, Nevinox

En l'absence de réponse, MM.

En l'absence de réponse, MM.

En l'absence de réponse, MM.