AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 10
5fca483421aefbbef8ce3df6
25 novembre 2020
25 novembre 2020
fait l'objet d'un licenciement disciplinaire qui lui a été notifié par lettre du 9 novembre 2015 lui reprochant la transmission de rapports d'activité contenant des informations mensongères et une absence
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11e chambre
5fca607f0686c047f7bdb933
5 novembre 2020
5 novembre 2020
Le 3 janvier 2017, l'employeur notifiait à l'intéressé une mise à pied conservatoire en raison d'absences injustifiées.
Source officielle