Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c87bbd3db21cbdd85630
27 février 2001
27 février 2001
discrédit sur lui, qu'il convient donc de le débouter de la demande correspondante et de confirmer sur ce point la décision entreprise, sur les demandes complémentaires et annexes Attendu que l'abus
Source officielleCour d'Appel
6253c868bd3db21cbdd85358
7 novembre 2000
7 novembre 2000
réelle et sérieuse, de le débouter de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement abusif et de confirmer la décision entreprise sur les demandes complémentaires et annexes Attendu que l'abus
Source officielleCour d'Appel
6253c87dbd3db21cbdd85694
7 mai 2001
7 mai 2001
entreprise ainsi qu'en ce qu'elle a, par des motifs pertinents que la Cour adopte, débouté Jean-Yves X... de l'ensemble de ses demandes, sur les demandes complémentaires et annexes Attendu que l'abus
Source officielleChambre Sociale
616348f2543823d76b031775
27 juin 2011
27 juin 2011
Air France à lui payer les sommes suivantes : - 188 424 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 282 636 euros à titre de dommages et intérêts pour abus
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT01346_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Sur l'existence d'un abus de droit : 3.
Source officielleCour d'Appel
6253c863bd3db21cbdd85240
14 novembre 2000
14 novembre 2000
Par arrêt rendu le 15 juin 2000, auquel il convient de se référer pour l'exposé des faits, de la procédure et des prétentions des parties, la présente Cour a, avant dire droit, ordonné la réouverture des
Source officielle1re Chambre B
616258f4a2370d151415ac00
24 octobre 2013
24 octobre 2013
de droit dans ce contexte.
Source officielleCour d'Appel
6253c87dbd3db21cbdd85687
4 septembre 2001
4 septembre 2001
abusive et de 10 000 Francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.
Source officielleChambre 3 A
62848f97498a54057d102d67
16 mai 2022
16 mai 2022
libellé « prise en charge du transport à notre charge », il n'est pas justifié d'une transmission de ce document à Monsieur [U] qui, dans les conditions sues énoncées, était fondé, sans commettre aucun abus
Source officielleCour d'Appel
AFFAIRE X... Ericc/S.A
6253c88fbd3db21cbdd85a39
18 juin 2001
18 juin 2001
demande correspondante et de réformer sur ce point la décision entreprise, sur les demandes complémentaires et annexes Attendu qu'en raison de l'issue du litige apportée par la présente décision, l'abus
Source officielleCour d'Appel
6253ca48bd3db21cbdd8a90a
12 septembre 2007
12 septembre 2007
succession de Nicolas X... sous bénéfice d'inventaire ; Considérant que le jugement sera enfin confirmé sur la poursuite par le notaire des ses opérations ; Considérant qu'il n'est pas justifié d'un abus
Source officielle1ère chambre 1ère section
61625c93d64a6b1f5148770d
7 novembre 2013
7 novembre 2013
abus de droit lorsqu'elle procède à des rectifications fondées sur une qualification des actes ou des faits différentes de celle donnée par le contribuable sans dénoncer les actes comme fictifs ni invoquer
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
62c7c98ccb8dca058e3e78fd
7 juillet 2022
7 juillet 2022
L'abus du droit de procéder à une saisie suppose, soit l'intention de nuire, soit l'absence de tout intérêt pour le créancier, soit à tout le moins la disproportion entre la mesure mise en oeuvre et l'intérêt
Source officielleCour d'Appel
6253c848bd3db21cbdd84ca7
28 janvier 1999
28 janvier 1999
de droit ; que, s'agissant du caractère anormal de la demande et de l'abus de droit, ils doivent, en l'occurence, s'apprécier, tout spécialement, au regard de la ligne politique ou éthique et de la politique
Source officielleCour d'Appel
6253c87ebd3db21cbdd856a0
15 mai 2001
15 mai 2001
à la compagnie d'assurances GROUPAMA le présent arrêt, la Cour de céans n'étant pas compétente pour connaître du litige les opposant la société NOPLY Industrie et à Maître BACH, ès qualités, que l'abus
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
62c7c98bcb8dca058e3e78fb
7 juillet 2022
7 juillet 2022
L'abus du droit de procéder à une saisie suppose, soit l'intention de nuire, soit l'absence de tout intérêt pour le créancier, soit à tout le moins la disproportion entre la mesure mise en oeuvre et l'intérêt
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
603372589c748e26cc0c7767
14 juin 2017
14 juin 2017
SUR CE, Sur la demande de jonction des procédures RG 15/11368 et RG 15/11373 : Le tribunal de commerce n'a pas répondu favorablement à la demande de jonction des deux procédures en estimant à juste
Source officielle1ère Chambre
668e2571fcf93851fdd64831
9 juillet 2024
9 juillet 2024
- sur l'abus de procédure, l'attitude malveillante des demandeurs caractérise en l'occurrence l'abus du droit de procéder.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6162ab465c00de021c93d570
29 mai 2013
29 mai 2013
Statuer ce que de droit sur les dispositions de l'article 32- 1 du Code de procédure civile relatives à la condamnation d'une amende pénale.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
61632b2c81886c8c1bac970d
12 octobre 2011
12 octobre 2011
civile et en tous les dépens avec droit de recouvrement direct pour ceux d'appel .
Source officiellePage 1 sur 693