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45 136 résultats pour « acte d'entraide »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Recours Hospitalisation

650bdfcdbeee0f8318b978b6

Appel

18 août 2023

18 août 2023

[E] [J] [K] depuis plus d'un an, caractérisé par des contacts quotidiens et des actes d'entraide, lien que les ratures figurant sur la demande manuscrite du tiers ne sont pas de nature à mettre en doute

Source officielle

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CA

2ème Chambre

67f5ff40e523525b14ffdad6

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

La sous-location n'est pas constituée en présence de la pratique d'actes « d'entraide » (Civ. 3ème, 18 févr. 2014, n° 12-29.650 et 12-29.651).

Source officielle
CA

3e chambre sociale

66ab2521ba731fad7dd354d6

Appel

31 juillet 2024

31 juillet 2024

dont il ne conteste pas la matérialité ne constituent par une prestation de travail en l'absence de rémunération et de lien de subordination mais uniquement des actes ponctuels d'entraide familiale.

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CA

10e Chambre

6162efb48fe037d2cb4a051b

Appel

8 février 2012

8 février 2012

Madame [N] a fait assigner devant le tribunal de grande instance de Marseille, l'association Entraide Solidarité 13, la société AXA France Iard et la CPAM des Bouches du Rhône par actes d'huissier en date

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

6a192e61cdc6046d4754c7cf

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

authentique conformément aux modalités convenues dans le procès-verbal dressé le 12 juin 2023 ; - désigné Me [P] [N], notaire à [Localité 1], aux fins de dresser l'acte réitératif ; - enjoint à

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

5fd96648de1c1051a8e4c017

Appel

7 février 2020

7 février 2020

a entraîné la caducité de la promesse, celle-ci ayant prévu de faire coïncider la levée de l'option, le paiement du prix et la signature de l'acte de vente.

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

5fd948794968062ffdf50e71

Appel

9 mars 2020

9 mars 2020

Cet acte comportait la clause selon laquelle le transfert de propriété était fixé au jour de signature de l'acte (soit le 30 janvier 2009) avec jouissance rétroactivement au 15 novembre 2008, date de prise

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69fd7181cdc6046d47025dca

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Par acte de commissaire de justice signifié le 3 mai 2023, l'Urssaf a notifié à M. [P] une nouvelle mise en demeure datée du 19 avril 2023.

Source officielle
CA

REFERES 1° PRESIDENT

6a1fb6aecdc6046d47e89ef7

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

Par acte du 25 juin 2025, la société SAS Ano'Tech a fait assigner la SAS Ano'Tech devant le tribunal de commerce aux fins de voir prononcer la nullité du contrat multi-services signé entre elles, ordonner

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CA

Pôle 1 - Chambre 10

6a225e8bcdc6046d4738801e

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Ce titre exécutoire a été signifié à la débitrice par acte du 16 avril 2024.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

69e1ce31cdc6046d47897919

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

COUR D'APPEL DE PARIS N° RG 25/08730 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLLTH Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 09 Mai 2025 Date de

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CA

CHAMBRE 1 SECTION 3

69fd7d6dcdc6046d47043826

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

La vente a été réitérée par acte authentique du 21 juin 2019 en l'étude de la SCP Deramecourt et de Parcevaux-Deramecourt.

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CA

Chambre de la Proximité

6a0fe861cdc6046d47879b3a

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Jugement du Tribunal Judiciaire d'Evreux - Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infraction Pénales en date du 13 Juin 2025 DEMANDEUR A L'INCIDENT : Organisme FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES

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CA

Pôle 1 - Chambre 12

69d88d15cdc6046d47bb2b0f

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

contexte dépressif / mixte chez une patiente bipolaire avec virage maniaque secondaire au passage à l'acte.

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Chambre 1-11 référés

6a1e69cccdc6046d47cb3048

Appel

1 juin 2026

1 juin 2026

Par acte en date du 30 mars 2026, remis à une personne habilitée à recevoir l'acte, Monsieur [U] [R] a fait signifier au premier président de la cour de céans une requête pour voir: Ordonner le sursis

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Référés Civils

6a1fb7bacdc6046d47e8e073

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Par acte du 27 mars 2026, M. [S] a assigné la SARL [P] [G] devant la juridiction du premier président afin que soit ordonné l'arrêt de l'exécution provisoire de cette décision.

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CA

Service des Référés

69f43ecccdc6046d472e3618

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Par acte du 15/11/2024, la société André [C] a assigné la société à responsabilité limitée Société d'exploitation de l'entreprise [B] (ci-après See [B]) devant le tribunal de commerce de Gap en paiement

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CA

TROISIEME CHAMBRE

6a1a7609cdc6046d4774efed

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Les faits et la procédure antérieure : Par acte sous seing privé du 7 janvier 2018, M.

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CA

1ère chambre

69e1d0dbcdc6046d4789b1c8

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Le 29 janvier 2026 l'avocat constitué pour [A] [Z], intimé, à notifié via le RPVA l'acte de décès de celui-ci intervenu le 25 janvier 2016 et sollicité l'interruption de l'instance.

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CA

1re chambre civile

68f9b8300a84a5e5f00217c2

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

[X] a vendu aux époux [G] une maison d'habitation sise à [Localité 6] laquelle comporterait des malfaçons ayant entraîné des infiltrations à partir du plafond du salon.

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