2014 par XENA INVEST, aux motifs que la désignation à l'acte de surenchère de la société « représentée par son directeur », alors qu'elle n'est engagée à l'égard des tiers que par la signature de ses

procédure civile la nullité ne peut être prononcée qu'à charge pour celui qui l'invoque de prouver le grief que lui cause cette irrégularité ; qu'en l'absence de démonstration de l'existence d'un tel grief l'acte

procédure civile la nullité ne peut être prononcée qu'à charge pour celui qui l'invoque de prouver le grief que lui cause cette irrégularité ; qu'en l'absence de démonstration de l'existence d'un tel grief l'acte

intéressées par l'acte de surenchère, il résulte des dispositions de l'article 715 du dit code que les formalités prescrites, notamment par l'article 710 précité, ne sont sanctionnées par la nullité que

En date du 15 septembre 2000, un acte de surenchère a été déposé au greffe du Tribunal de Grande Instance au nom de Monsieur E... et par jugement du 13 mars 2001, le Tribunal de Grande Instance a annulé

[J], le 20 juin 2022, faute de justifier d'une signification régulière de l'acte de surenchère au débiteur saisi, la Société France Investment S.A. à la date du 23 juin 2022, - à défaut, annuler la surenchère

Par acte délivré le 24 octobre 2008 par Maître [U] [G], huissier de justice associé à Nice, la CRCAM a fait notifier à la SCI une réquisition de surenchère en application de l'article 2480 du code civil

, et de la dire abandonnée conformément à l'article 954 al. 2 du code de procédure civile ; Constater que l'acte de réquisition de surenchère comporte la signature de Me [I] et la procuration à lui

essentiellement : - qu'une attestation de nantissement n'est pas une caution bancaire irrévocable et que les exigences de l'article 95 du décret 2006-936 du 27 juillet 2006 n'ont pas été respectées, - que l'acte

[C] lui a fait signifier un commandement de les quitter par acte d'huissier du 31 mars 2021, en même temps qu'il lui faisait signifier par acte séparé le procès-verbal d'adjudication et l'acte d'absence

L'article R 322-51 de ce code dispose qu'à peine d'irrecevabilité,1a surenchère est formée par acte d'avocat et déposée au greffe du juge de l'exécution dans les 10 jours suivant l'adjudication.

Toutefois, la société SOFONEG a fait une déclaration de surenchère le 9 juin 1997.

Par acte sous-seing privé du 12 février 2020, la société Le Surène a consenti un bail commercial à la société Space Management portant sur des locaux sis [Adresse 3] à [Localité 1] à compter du 24 février

Par acte déposé au greffe du juge de l'exécution le 11 octobre 2024 par leur conseil, Mme [P] et M.

Par acte en date du 22 septembre 2023, la société [15] a régularisé une déclaration de surenchère.

En deuxième lieu, il a estimé que la déclaration de surenchère était irrecevable aux motifs d'une part que le délai pour former une surenchère, par acte d'avocat, expirait le lundi 14 novembre 2022 à minuit

accomplis entre leur signature et l'immatriculation, - la déclaration de surenchère est du 6 juillet 2015, - l'assemblée générale de la société a décidé de la reprise de cet acte antérieur par procès-verbal

au deuxième alinéa de l'article 95 devant être jointe à l'acte de dénonciation; que le même article précise que la validité de la surenchère peut être contestée dans les quinze jours de sa dénonciation

Sur la contestation de la surenchère, elle rappelle qu'aux termes de l'article R.322-51 du code des procédures civiles d'exécution, la surenchère est formée, à peine d'irrecevabilité, par acte d'avocat

Monsieur [G] [I] [Adresse 8] [Localité 2] Assigné à domicile par acte d'huissier en date du 28/10/2014.