courrier enregistré à son secrétariat le 2 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des Hôpitaux de Chartres à sa demande de communication de la convention qui lie, pour les actes

- GHM 24C04Z pour des actes de chirurgie ophtalmologique, GHS 8003, - GHM 24C19Z pour des actes de chirurgie dermatologique GHS 8018.

de chirurgie et de la nature des actes facturés par la clinique à la CPAM dont un acte de chirurgie.

- GHM 24C04Z pour des actes de chirurgie ophtalmologique, GHS 8003, - GHM 24C48Z pour des actes de chirurgie dermatologique GHS 8047.

ne font pas l'objet d'un remboursement par la sécurité sociale, comment les juridictions nationales doivent-elles analyser l'existence d'une finalité thérapeutique ' - les actes de chirurgie esthétique

Il soutient que : - les actes de chirurgie réfractive ne constituent pas un acte chirurgical au sens des dispositions des articles L. 6122-1 et R. 6122-25 du code de la santé publique dès lors qu'il

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qu'il en va de même s'agissant des actes de chirurgie dermatologique (GHS 8018 et 8280) constituant des exérèses de lésions cutanées ainsi que du traitement des fractures, entorses et luxations codé 8277

En l'espèce, la caisse poursuit l'infirmation du jugement déféré aux motifs que le médecin conseil a estimé que l'indication médicale de l'acte de chirurgie mammaire proposé par le docteur [T] sur sa demande

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Par lettre du 4 décembre 2013, adressée à l'administration fiscale, l'intéressé a opté pour l'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée de ses actes de chirurgie esthétique qui n'entrent pas dans

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Maladie de la GIRONDE (la CAISSE) lui a notifié un indu pour la somme de 30.090,64€ correspondant à des anomalies relevées dans la facturation, sous la forme de forfaits GHS (Groupe Homogène de Séjour) d'actes