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2 229 résultats pour « action devant la juridiction civile appelée à connaître des conséquences civiles du jugement pénal »

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Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Prud'homale

6a1fc06bcdc6046d47ea389d

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Elle affirme que le jugement de relaxe du tribunal correctionnel du 17 février 2017 n'a pas mis fin à la saisine de la juridiction pénale puisqu'elle en a interjeté appel sur les intérêts civils et que

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CA

Chambre 1 A

6a2263f6cdc6046d47394f40

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

[Y] et dirigée contre la société DEUTSCHE BANK AG étant fondée sur les règles de la responsabilité civile délictuelle, il s'agit donc d'une action civile ou commerciale, au sens de l'article 1er du règlement

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

69f1a111cdc6046d47ee6df6

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

sur la prescription de l'action, - dire et juger que l'action pénale de Mme [P], qui ne constituait pas une demande en justice faut de la moindre diligence, avait au surplus pris fin par l'effet de la

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CA

Chambre civile 1-5

6a191f26cdc6046d47527fb8

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

fond par-devant le tribunal judiciaire de Paris, conformément aux articles 789,6° et 378 du code de procédure civile, Sur la carence structurelle d'entretien des actifs successoraux, - juger que

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CA

Chambre sociale

69eafbe2cdc6046d47570d3b

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Sur l'action civile, la cour d'appel a confirmé le jugement du tribunal correctionnel de Bayonne en ce qu'il a reçu Mme [H] en sa constitution de partie civile mais l'a réformé en ce qu'il avait déclaré

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CA

Chambre Sécurité sociale

693946c5c988783351ced067

Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

sociale, l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil reste attachée à ce qui a été définitivement décidé par le juge pénal sur l'existence du fait qui forme la base commune de l'action civile et

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CA

Pôle 6 - Chambre 4

6a17d1efcdc6046d473103b7

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Sur la recevabilité de la demande dirigée contre [1] : Par arrêt en date du 15 septembre 2015, devenu définitif, la cour d'appel a rejeté la demande principale de co-emploi à l'égard de la société [

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CA

16e chambre

5fd9342cee1b6415a4c02e7c

Appel

14 mai 2020

14 mai 2020

[L], le juge de l'exécution étant appelé à connaître des demandes en réparation fondées sur les conséquences dommageables des mesures d'exécution forcée, telle en l'espèce, l'expulsion.

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CA

Chambre civile Section 2

6972608dcdc6046d4750d522

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

civile en même temps que l'action publique devant la même juridiction ou devant une juridiction civile séparément de l'action publique.

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Chambre 4-6

69ef202fcdc6046d47b0688f

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

[C] [P] n'apporte pas d'éléments justifiant sa demande. Qu'en conséquence le bureau de jugement déboute M.

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CA

2° chambre

5fdde102b73cac84301957f9

Appel

17 juillet 2018

17 juillet 2018

Elles font valoir que : - en vertu de l'article 75 du code de procédure civile, la société HPC devait désigner devant quelle juridiction elle demandait que l'affaire soit portée mais elle a demandé de

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CA

14e chambre

60325719c2e6448c79019384

Appel

22 février 2018

22 février 2018

[G]-[T] et les consorts [S] font valoir : - que l'action engagée devant le tribunal de grande instance de Nanterre vise uniquement la plainte pénale avec constitution de partie civile de la SA Crédit

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CA

Cour d'Appel

6253ccddbd3db21cbdd918d2

Appel

20 mars 2014

20 mars 2014

Sur le fond Sur l'action publique En application de l'article 520 du Code de Procédure Pénale, la cour d'appel saisie d'un appel d'un jugement d'incompétence de la juridiction de proximité, si elle constate

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CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

603347ade75f32b7db723feb

Appel

11 mai 2017

11 mai 2017

Ce magistrat a donc : - dit le tribunal de grande instance incompétent pour connaître de la demande de mainlevée de l'opposition au chèque et renvoyé cette demande devant le juge des référés, - rejeté

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TROISIEME CHAMBRE

6a0ff45acdc6046d47899e64

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

incompétent pour connaître de la demande des époux [E] tendant à la restitution sous astreinte de fonds saisis, seul le juge pénal pouvait connaître d'une telle demande ; - condamner in solidum les

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Pôle 4 - Chambre 13

65a781ae8121050008662d9a

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

et l'inviolabilité des documents et archives et le prononcé d'une injonction de le faire, laquelle a rejeté la demande comme étant portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, par décision

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PREMIERE CHAMBRE SECTIONA

60353ffdda5ea469b468be55

Appel

26 mai 2016

26 mai 2016

Le juge pénal n'a pas le pouvoir de connaître d'une telle demande, mais seulement d'une action en responsabilité délictuelle.

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CA

Chambre Sociale

67f5ff2ee523525b14ffda4a

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

Selon l'article 4 du code de procédure pénale, l'action civile en réparation du dommage causé par l'infraction prévue par l'article 2 peut être exercée devant une juridiction civile, séparément de l'action

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2ème Chambre

67947fbe8ab253a8400fb11b

Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

, la cour d'appel connaît, sous réserve des compétences attribuées à d'autres juridictions, des décisions judiciaires, civiles et pénales, rendues en premier ressort ; Attendu qu'aux termes de l'article

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CA

TROISIEME CHAMBRE

65b360ff1d7564000872de2d

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

La modification législative de l'article 4 du code de procédure pénale n'autorise pas le cumul d'action devant le juge pénal, puis devant le juge civil.

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