AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
69df1f78cdc6046d4747bace
14 avril 2026
14 avril 2026
l'ordonnance rendue le 26 décembre 2025 par le tribunal judiciaire de Nantes est le suivant : - 'Disons la SARL Chenet Design et Architecture ainsi que la société anonyme Axa France Iard prescrites en leur action
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Chambre 1-2
5fd9356cfc93ae174bb0963d
14 mai 2020
14 mai 2020
Il ne se déduit d'aucun de ces textes le droit pour la victime de diriger l'action judiciaire qu'elle engage exclusivement contre le représentant de l'assureur, ni d'obtenir sa condamnation au paiement
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