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19 447 résultats pour « action dirigée contre lui »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4ème Chambre

69df1f78cdc6046d4747bace

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

l'ordonnance rendue le 26 décembre 2025 par le tribunal judiciaire de Nantes est le suivant : - 'Disons la SARL Chenet Design et Architecture ainsi que la société anonyme Axa France Iard prescrites en leur action

Source officielle

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CA

Chambre 1-2

5fd9356cfc93ae174bb0963d

Appel

14 mai 2020

14 mai 2020

Il ne se déduit d'aucun de ces textes le droit pour la victime de diriger l'action judiciaire qu'elle engage exclusivement contre le représentant de l'assureur, ni d'obtenir sa condamnation au paiement

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

69f4414dcdc6046d472e623c

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Par déclaration reçue au greffe de la cour le 22 février 2024, la société [C] a relevé appel aux fins d'infirmation de ce jugement en ce qu'il a déclaré son action dirigée contre la société ORT Solutions

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CA

Chambre 1-4

69d8a196cdc6046d47bd1b31

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Des désaccords étant intervenus entre les parties sur l'évaluation des préjudices indemnisables en application du contrat d'assurance , l'assuré a saisi le tribunal judiciaire de Tarascon d'une action

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CA

Chambre civile 1-3

69fd700dcdc6046d470230f9

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[L] recevable en son action dirigée contre elle, - condamné la société Generali à payer à M.

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CA

Chambre 3 A

6270c60a2354d9057d9e9280

Appel

2 mai 2022

2 mai 2022

contre la société Ciblex, -donner acte à la société Ciblex de son désistement et de toute demande, instance et action dirigées contre les sociétés Masa et Malherbe Transports, -dire que chaque partie

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CA

Chambre Sociale

6a113a64cdc6046d47a6981c

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

[M] a saisi le conseil de prud'hommes de Bourges, section industrie, le 14 août 2024, d'une action dirigée contre les organes de la procédure collective aux fins de fixation de diverses créances au titre

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CA

Chambre 4 A

6a23af6ecdc6046d4758210c

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Par requête enregistrée au greffe le 4 mars 2021, Mme [J] a saisi le conseil de prud'hommes de Mulhouse d'une action dirigée contre la SARL [2] en contestant notamment le bien-fondé de son licenciement

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CA

1ère chambre civile B

68f866a1cb86fa851c25cc95

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées le 16 septembre 2024, ils demandent à la cour de : - infirmer le jugement en ce qu'il en ce qu'il a déclaré irrecevable leur action dirigée contre

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3e chambre civile

66ff85b6a4ff9ec259c0971e

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

[L] et la SAS Entreprise [L] (appelants) soulèvent l'irrecevabilité de l'action dirigée contre la SAS Entreprise [L] car : - L'action a été dirigée contre la SAS Entreprise [L] par acte du 11 janvier

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CA

Pôle 5 - Chambre 5

69cf5951cdc6046d47f346fd

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

d'actif, ce qui a entraîné la fin de la mission du liquidateur.

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Chambre 1-2

69fd81dbcdc6046d470494f4

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

susceptible d'être dirigée à son encontre ; - juge l'ordre judiciaire incompétent pour statuer au fond sur l'action susceptible d'être dirigée à l'encontre de l'association Azur tennis sports en raison

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CA

4e chambre civile

6a1929dacdc6046d475460b6

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[K] qui n'entend plus contester la décision entreprise en ce qu'elle a déclaré irrecevable l'action dirigée contre JLM Rénovation.

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CA

Cour d'Appel

6253cc7cbd3db21cbdd90385

Appel

3 janvier 2013

3 janvier 2013

A..., recevable mais mal fondée en son action dirigée contre M.

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2e chambre sociale

6347ac3f29ffd2adfff4f32c

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

Sur les actions dirigées contre la sa La Poste au titre des contrats conclus de 2009 à 2011 S'agissant des actions dirigées contre la sa La Poste au titre des contrats à durée déterminée conclus de

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Chambre commerciale 3-2

6684eb2ea0de54ff609f8214

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Dans ce cas, le délai de prescription applicable à l'action dirigée contre la caution est le délai de droit commun, soit ici le délai quinquennal prévu à l'article 2224 du code civil issu de la loi du

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Cour d'Appel

6253cb2fbd3db21cbdd8d09e

Appel

17 mars 2009

17 mars 2009

DIRIGEE CONTRE LA SA CASSAN, LA SA AGF ET LA SELAFA CAPY JOULIA Par arrêt du 15 mars 2005, la cour a rejeté la demande de la S.A.

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Sociale B salle 3

689acc118a5703d75a66859f

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Le 12 avril 2023 il a saisi le conseil de prud'hommes de Calais d'une action dirigée contre la société MANPOWER FRANCE et le GIE EUROTUNNEL afin d'obtenir la requalification des contrats de mission en

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CHAMBRE ÉCONOMIQUE

62c91a64f3eafe9fcf075e6c

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Par jugement réputé contradictoire en date du 19 février 2020 , le Tribunal de Commerce de Compiègne a : -dit recevable l'action dirigée contre M.

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CA

Cour d'Appel

6253cc9abd3db21cbdd90a7b

Appel

4 juillet 2013

4 juillet 2013

Ce texte, en ce qu'il concerne spécifiquement les actions dirigées contre les constructeurs à l'exception de cas limitativement énumérés, déroge aux dispositions de portée générale de l'article 2224 du

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