était dirigée contre Mme [Y], ancienne dirigeant de la société Oxalia qui a fait l'objet d'une procédure collective Sur le défaut d'intérêt à agir Les époux [M] ne peuvent pas contourner les

[M], dirigeant de Evolucar, s'est vu notifier deux avis d'imposition pour la somme totale de 34 394 euros pour 2014 et 2015 au titre de l'impôt sur le revenu et contributions sociales.

Il invoque la prescription triennale de l'action en responsabilité formée contre le dirigeant d'une Sas de l'article L225-254 du code de commerce, et affirme que le point de départ de ce délai est le jour

du passif existant au jour de l'ouverture de la procédure - que dans ce cas seule la gestion du dirigeant social antérieure au jugement d'ouverture peut ouvrir l'action en paiement des dettes sociales

ce qui a eu pour effet de priver le contribuable de l=assistance d=un conseil d=une part, et sur le fait que le contrôle s=est déroulé hors la présence du dirigeant social de droit, M.CAUX, Alain C...

L'action en responsabilité contre les administrateurs  ou le directeur général, tant sociale qu'individuelle, se prescrit par trois ans, à compter du fait dommageable ou s'il a été dissimulé, de sa révélation

du siège de la société débitrice des cotisations ; qu'il s'agit en conséquence d'une compétence exclusive ; 10. - qu'en l'espèce, la société [6] dirigée par l'intimé avait son siège social à Valence

était dirigée, non contre la société débitrice, mais contre les dirigeants sociaux et leurs complices, et ce alors que n'avait pas été prononcée l'extension de la liquidation judiciaire aux patrimoines

de la société MAGELLAN DEVELOPPEMENT et a depuis lors été dirigée par Jean-Luc Y....

par un dirigeant social ; Attendu qu'en leurs écritures les appelants, compte tenu des réalisations d'actif intervenues depuis l'ouverture de la procédure collective, admettent que le passif s'él ve

L'article L.225-254 dispose : 'L'action en responsabilité contre les administrateurs ou le directeur général, tant sociale qu'individuelle, se prescrit par trois ans, à compter du fait dommageable ou s'il

Avant le congrès de 2025, l'USD 77 santé et action sociale était dirigée par Madame [E] [Q] élue au précédent congrès.

L'action prévue par ce texte est une action d'ordre patrimonial civil propre au droit fiscal totalement indépendante qui ne nécessite pas la mise en cause de la société tenue aux impositions pas plus que

À l'adresse du siège social mentionné sur l'extrait K bis de la société, l'huissier a été dans l'impossibilité d'identifier le siège social.

qualité de dirigeant ne peut être délivré qu'à une personne physique ; - il est constant que la SAS Dom Sécurité France est dirigée par la société par actions simplifiée Groupe Dom et non directement

Celle-ci était dirigée par une personne morale, à savoir la SAS 'Jelza Holding' qui détenait l'entier capital de la société filialisée, elle-même dirigée par M. [N] [H].

[2], société-mère de deux filiales qu'elle détenait à 100%, la société [3] et la société [2].

la société FABRIC FILTRATION, que Monsieur Z... dirigeait, qui imposait à cette société de payer sans émettre, comme elle l'a fait, des chèques sans provision pour s'acquitter de sa dette à son égard

dirigée contre M.