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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 5 - Chambre 4
615e0da7c25a97f0381f4e8e
1 octobre 2014
1 octobre 2014
également faire constater la nullité des clauses ou des contrats illicites et demander la répétition de l'indu et le prononcé d'une amende civile ; Considérant que l'action du ministre de l'économie
Source officielleCour d'Appel
6253c9cdbd3db21cbdd89424
3 mai 2007
3 mai 2007
Il remarque que le soutien apporté par le Ministère public à la thèse de l'autonomie de l'action du Ministre de l'économie n'évoque même pas les principes posés par le Conseil Constitutionnel et élude
Source officielleCour d'Appel
6253ca83bd3db21cbdd8b399
6 mars 2008
6 mars 2008
ECONOMIQUE ET EN RESTITUTION INTENTEE PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE DES FINANCES ET DE L'EMPLOI SANS INTERVENTION DES FOURNISSEURS Attendu que la SAS BAGUYLED soulève l'irrecevabilité de l'action du
Source officielleCour d'Appel
6253cb30bd3db21cbdd8d0bd
2 avril 2009
2 avril 2009
VEV, a mis cette société hors de cause, a rejeté l'exception de nullité présentée par les sociétés INTERDIS et HYPARLO et ainsi déclaré recevable l'action engagée par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES
Source officielleCour d'Appel
6253c863bd3db21cbdd85255
21 décembre 2000
21 décembre 2000
Elle a soulevé, en conséquence, l'irrecevabilité de l'action du Ministre de l'Economie et sollicité subsidiairement son entier débouté ainsi qu'une indemnité de 10.000 francs en application de l'article
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6162b8dcefb73d2e55750faa
15 mai 2013
15 mai 2013
Par jugement du 13 décembre 2011, le Tribunal de commerce de CRETEIL a notamment : - déclaré irrecevable l'action du Ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie et l'a débouté de sa demande
Source officielleCour d'Appel
6253cad5bd3db21cbdd8c3e6
12 juin 2008
12 juin 2008
novembre 2005 de la 2e chambre commerciale du Tribunal de Grande Instance de STRASBOURG et de : - dire et juger que l'action du Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est recevable et
Source officielleCour d'Appel
6253cb2fbd3db21cbdd8d094
20 janvier 2009
20 janvier 2009
Pourtant, l'action du Ministre chargé de l'économie, exercée en application de l'article L. 442-6- III du Code de commerce et tendant à la cessation de pratiques restrictives de concurrence ainsi qu'à
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
61624d69ed30a8f5617382e6
4 juillet 2013
4 juillet 2013
- dire et juger en conséquence, que l'action du ministre de l'économie est irrecevable. 2.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX00469_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
La fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action du ministre de l'économie, des finances et de la relance doit, par suite, être écartée. Sur le bien-fondé du jugement : 4.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
615e0e3ac25a97f0381f53a6
5 décembre 2014
5 décembre 2014
Par jugement du 13 décembre 2011, le tribunal de commerce de CRETEIL a notamment : déclaré irrecevable l'action du Ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie et l'a débouté de sa demande
Source officielleCour d'Appel
MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIEc/SA SCAPEST
6253c9d8bd3db21cbdd895b0
5 novembre 2007
5 novembre 2007
SUR CE, LA COUR, Sur la recevabilité de l'action du ministre chargé de l'économie Attendu que l'action du ministre chargé de l'économie, fondée sur les dispositions de l'article L. 442-6 du code
Source officielleCour d'Appel
6253cb3bbd3db21cbdd8d264
24 septembre 2009
24 septembre 2009
SUR CE LA COUR, Sur la recevabilité de l'action du ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, Attendu que selon l'article L. 442-6 du code de commerce en sa rédaction applicable à l'espèce
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6036f933955b0c93a885984e
1 juillet 2015
1 juillet 2015
Par jugement du 24 septembre 2013, le tribunal de commerce a : - dit recevable l'action du Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, - débouté le Ministre de l'ensemble de ses demandes,
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
615e0d19c25a97f0381f4bb6
15 janvier 2015
15 janvier 2015
importe peu dans ces conditions que la société BFH n'intervienne pas dans l'exécution des contrats puisque l'action du ministre de l'économie est fondée sur une clause qui, selon lui, n'avait pas
Source officielleCour d'Appel
6253ca4ebd3db21cbdd8aa2b
17 janvier 2008
17 janvier 2008
à l'audience du 14 décembre 2004 devant le Tribunal de Commerce d'AUBENAS ; -de juger qu'elle n'était qu'un simple mandataire de la société DISTRIBUTION CASINO FRANCE de sorte que l'action du Ministre
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
60336a0c1089441ea595db51
21 juin 2017
21 juin 2017
l'issue des procédures en cours devant l'Autorité de la concurrence, -infirmer le jugement en ce qu'il a jugé recevable l'action du ministre de l'économie, malgré son défaut d'intérét à agir et malgré
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
616282427a007b88ee1567a8
3 octobre 2013
3 octobre 2013
Selon cette autorité, la réserve d'interprétation ne modifie pas la nature de l'action du ministre de l'économie ou du président de l'ADLC, qui reste soumise aux dispositions du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253c938bd3db21cbdd879b4
13 octobre 2005
13 octobre 2005
prétentions de la société LABEL GOURMAND, de sorte qu'il n'y a pas lieu des les écarter quoi qu'il en soit ; Attendu qu'est invoquée l'existence d'une pratique restrictive de concurrence, de sorte que l'action
Source officielleCour d'Appel
6253c938bd3db21cbdd879b6
13 octobre 2005
13 octobre 2005
prétentions de la société LABEL GOURMAND, de sorte qu'il n'y a pas lieu des les écarter quoi qu'il en soit ; Attendu qu'est invoquée l'existence d'une pratique restrictive de concurrence, de sorte que l'action
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