assesseur et Dominique BRUNEAU, conseiller, dans leur délibéré pour l'arrêt être rendu le 03 Juin 2026 ; Le 03 Juin 2026, la Cour après en avoir délibéré conformément à la Loi, a rendu l'arrêt dont

à l'arrêt de la cour d'appel de Nancy du 29 juin 2011 ainsi que par conclusions du 3 septembre 2013 à l'occasion de la procédure ayant donné lieu à l'arrêt de la cour d'appel de Nancy du 20 mai 2015 ;

[Z] ne s'était manifesté qu'à compter de la décision devenue irrévocable du 22 septembre 2015 rejetant son action en revendication des deux parcelles, de sorte que le délai de prescription de l'action

ALAUX-LAMBERT Décision du 17 octobre 2023 CA de [Localité 1] - 23-03371 [Z] Décision du 09 avril 2025 COUR de CASSATION C.

chose jugée, que l'ONIAM se substitue à l'EFS dans les contentieux en cours au titre des préjudices mentionnés à l'article L. 1221-14 du code de la santé publique n'ayant pas donné lieu à une décision

Elle ajoute que la décision dont l'exécution est poursuivie a été rendue par cette juridiction.

N° Portalis 35L7-V-B7J-CLT7U Décision déférée à la Cour : Arrêt du 22 Janvier 2016 - Tribunal de Commerce de BORDEAUX- RG n° 2015F00412 APPELANTES S.A.R.L.

La société [2] a contesté cette décision : * le 23 février 2018 par courrier devant la commission de recours amiable de l'URSSAF [Localité 1] laquelle a rendu une décision implicite de rejet puis

l'acte de naissance a été rectifié par décision du tribunal d'Annaba en date du 11 mars 2000 pour dire qu'elle porterait désormais le nom patronyme d'AYED au lieu de FOUAD.

l'action en fonction du type d'action, entre action personnelle et action récursoire, en distinguant la décision devenue irrévocable de l'assignation en responsabilité contre un tiers pour l'action récursoire

qui n'ont pas donné lieu à une décision irrévocable ; Considérant, sur ce point, que le CENTRE HOSPITALIER PRIVE DU MONTGARDE, d'une part, Yves BERNARD, d'autre part, s'opposent à la demande en faisant

au répertoire général : N° RG 25/08321 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLKLE Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 avril 2025 - Tribunal de proximité de PARIS - RG n° 24/00874 APPELANTE CAISSE

MOTIFS DE LA DÉCISION : Le chef de décision du jugement déféré par lequel le tribunal de commerce s'est déclaré territorialement compétent n'est pas contesté devant la cour.

[L], et il a été constaté par une décision irrévocable de cette cour que l'exproprié a perçu en sa totalité l'indemnité d'expropriation qui lui était dûe.

[Y] a interjeté appel de ce jugement dont il sollicite l'infirmation et demande à la cour d'annuler la vente conclue entre les consorts [X] et M.

Le syndicat des copropriétaires de la résidence [Etablissement 1] a interjeté appel de cette décision par déclaration transmise au greffe de la cour le 23 juin 2025, contestant le jugement entrepris en

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 26 Novembre 2019.

[R], le fait même pour le juge pénal d'avoir, par une décision irrévocable, rejeté son action civile, après l'avoir déclarée recevable, par suite de la relaxe de M.

; qu'elle a alors saisi le tribunal de commerce d'une action en concurrence déloyale à l'encontre le la société BECC dont M.

D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 27 MAI 2026 Décision déférée à la cour : décision au fond, jugement du Tribunal judiciaire de fort'de-france, décision attaquée en date du