Générale qui s'est tenue n'était pas régulière ; que la présence des associés à l'Assemblée Générale ne saurait couvrir la nullité de l'Assemblée qui n'a pas été régulièrement convoquée ; qu'en conséquence

Par jugement du 20 mars 2007, frappé d'appel , ce tribunal a : - déclaré la SCI FPPC irrecevable en son action en nullité de l'assemblée générale du 27 mai 2005, - débouté la SCI FPPC du surplus

Il y a lieu de noter que l'action en nullité de l'assemblée générale n'est pas dirigée contre les autres associés de la SCI Méditerranée.

[D] demande à la cour de confirmer le jugement en ce qu'il a déclaré irrecevable comme prescrite l'action en nullité de l'assemblée générale du 19 septembre 2007,de dire n'y avoir lieu à annulation des

-Sur la recevabilité de l'action en nullité de l'assemblée générale du 30 novembre 2017 engagée par M.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité des recours formés à l'encontre des assemblées générales des 3 juin et 30 juillet 2015 Attendu que l'action en nullité des assemblées générales des 3 juin

D'autre part, si les appelants invoquent cet article pour faire déclarer forclose l'action en nullité des assemblées générales pour vice du consentement, il y a lieu de relever que l'action de M.

Sur la demande d'annulation de l'assemblée générale mixte de la SCI JUAN en date du 25 avril 2007 : Aux termes de l'article 1844-14 du code civil en vigueur en Polynésie française, les actions en nullité

SUR CE : 1 - Sur l'action en nullité de la vente Attendu que le syndicat des copropriétaires exerce une action en nullité de l'acte de vente du 28 juillet 2008 et de l'acte rectificatif du 22 novembre

de l'assemblée générale qui s'est tenue le 17 février 2011 motif tiré de la nullité de plein droit du mandat du syndic qui a convoqué cette assemblée générale, et à titre subsidiaire, d'annuler les résolutions

ce document, la demande d'aide juridictionnelle a été faite le 20 septembre 2002 pour la procédure dont l'énoncé était « demande de nullité d'assemblées générales » ; Considérant que la demande

état de cause, l'action en nullité des assemblées générales est prescrite.

rejeté son action en nullité de l'assemblée générale du 14 août 2012 ayant décidé de la vente à la SCI Miami ainsi que son action subséquente en nullité de la vente à ladite société de l'appartement, des

[G] de son action en nullité des assemblées générales, de le débouter de sa demande en dommages et intérêts et de le condamner à leur payer une somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de

, sa demande qui ne porte que sur la constatation de la nullité de plein droit du mandat du syndic ne peut toutefois être dissociée et présentée indépendamment de l'action en nullité de l'assemblée générale

Statuant à nouveau, il convient, au vu de l'ensembles des considérations qui précèdent, de débouter les copropriétaires de leur action en nullité de ladite assemblée générale.

La "complicité " entre syndic et syndicat ou encore entre syndic et demandeurs à l'action en nullité de l'assemblée est d'autant moins avéré que le syndicat des copropriétaires, défendeur à l'action en

[R] [M] irrecevable en ses demandes, pour défaut d'intérêt à agir, - dire l'action en nullité des assemblées générales de copropriétaires des 27 juillet 2006 et 5 juillet 2007, irrecevable pour avoir

En outre, l'action en nullité de l'assemblée générale du 14 décembre 2022 étant recevable, il est également parfaitement fondé à poursuivre la nullité de la convocation comme il le fait.

[Y] & Mme [R] de leur demande de nullité de l'assemblée générale du 23 octobre 2015 dans son ensemble ; Sur la nullité des résolutions 3 et 4 de l'assemblée générale des copropriétaires du 23 octobre