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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
69fad1f0cdc6046d47bfa09e
5 mai 2026
[G] au regard des bilans comptables des années 2018 à 2020 et que la société était à jour du paiement de ses cotisations sociales et des impôts au jour de la cession.
Référés du PP
6a044fe0cdc6046d479346db
7 mai 2026
Elle a en outre, le 26 mai 2025, formé opposition sur le prix de cession du fonds de commerce de la société Cm Industrie.
Cabinet D
6624ac09345ff200087cb378
11 avril 2024
en paiement des dettes sociales pour des fautes de gestion commises avant l'ouverture de la procédure collective de la personne morale se prescrit par trois ans à compter du jugement qui arrête le plan
69f19c3ccdc6046d47ee0e1c
28 avril 2026
Il affirme que la comptabilité de la société, tenue par le cabinet d'expertise comptable [3], était à jour au moment de la cession et que la société était également à jour du paiement de ses charges sociales
Pôle 5 - Chambre 8
61629f7035a5d4e0c2ddc9bc
28 mai 2013
les actions de la société Negma.
12e chambre
5fda0847e0d14c4ac66260dd
10 octobre 2019
en vertu de la clause pénale insérée dans la convention de cession d'actions du 21 juillet 2008, - A défaut, dire que la société Agano devra régler le solde de sa dette à l'égard de la société Alpha
13e chambre
5fda70e10df25dba5a9d8fdd
2 juillet 2019
alléguées en première instance des chefs de prise en charge d'un prêt par la société pour le paiement d'une dette personnelle, tenue d'une comptabilité irrégulière et non présentation/publication régulière
Cour d'Appel
6253cc92bd3db21cbdd9088e
30 mai 2013
à l'égard des associés, - que le créancier de dettes sociales était parfaitement recevable à agir contre le nouvel associé d'une société, tenu alors des dettes sociales.
6253cb07bd3db21cbdd8cb35
25 juin 2008
Par jugement du 7 mars 2003, le tribunal de commerce a arrêté le plan de redressement par cession des actifs de cette société à la société SEFYDRO, dirigée par M. Z....
1ère chambre civile A
69eafd94cdc6046d47576e0b
23 avril 2026
La société B-Squared Investments rappelle que l'associé d'une société civile répond des dettes sociales à proportion de sa part dans le capital social et que l'action correspondante est ouverte à tout
6253ca83bd3db21cbdd8b398
5 mars 2008
du passif, que la notion de cessation des paiements ne se confond pas avec celle de défaut de paiement, que le non- paiement d' une dette à son échéance ne peut suffire à caractériser l' état de cessation
6253c8f4bd3db21cbdd86cd7
15 janvier 2004
Le procès verbal mentionnait que Mme K... s' opposait à cette cession . Ce refus d'agrément permettait à la société X... de racheter les actions de la société CGLB.
627b55e376c5d9057df801d9
10 mai 2022
Elle affirme avoir découvert après la cession qu'avant chaque échéance de la dette bancaire en 2014, la société cédée a eu recours à des décalages de paiement des dettes fournisseurs pour pallier son insuffisance
Chambre Commerciale
615e0dcac25a97f0381f4f92
4 septembre 2014
Sur la demande principale L'acte de cession des actions et parts sociales du 8 novembre 1995, qui contient la convention de garantie d'actif et de passif litigieuse, a un caractère commercial en ce
6879d5fa2db7cac9e5eb49b3
17 juillet 2025
pas devoir prononcer la résolution du plan pour non paiement des mensualités du dividende non échu
6253cad7bd3db21cbdd8c462
4 décembre 2007
de sa famille qui détenaient le reste du capital social, à la société Chauchat Investissement, devenue CF Industrie, 2397 actions de la SA B...
3ème chambre A
69749ce2cdc6046d478939d0
22 janvier 2026
Le capital social de chaque SCCV ou SNC était réparti de la manière suivante : 99,9% détenus par la société Alila Partiticipation et 0,10% détenu par la société Alila, cette dernière ayant été placée en
Pôle 5 - Chambre 10
6537611d974d2583184551c0
23 octobre 2023
Le 23 mai 2016, le tribunal a arrêté un plan de cession des actifs de la société au profit du Fonds Spécial Situations Funds II, géré par la société Perceva.
1re chambre 1re section
6035c155cd5b2028a6469283
3 mars 2016
[F] & Associés en cas de non-respect du business plan.
2ème chambre
60328551a27559b911c008c7
17 janvier 2018
Peu importe, au stade de l'examen de la demande d'annulation de la cession pour dol, si cette dette a été payée par la société [H] ou par la société 2EI.
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