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1 072 résultats pour « action en paiement des dettes sociales postérieure à un plan de cession (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

6ème Chambre

69fad1f0cdc6046d47bfa09e

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

[G] au regard des bilans comptables des années 2018 à 2020 et que la société était à jour du paiement de ses cotisations sociales et des impôts au jour de la cession.

Source officielle
CA

Référés du PP

6a044fe0cdc6046d479346db

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Elle a en outre, le 26 mai 2025, formé opposition sur le prix de cession du fonds de commerce de la société Cm Industrie.

Source officielle
CA

Cabinet D

6624ac09345ff200087cb378

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

en paiement des dettes sociales pour des fautes de gestion commises avant l'ouverture de la procédure collective de la personne morale se prescrit par trois ans à compter du jugement qui arrête le plan

Source officielle
CA

6ème Chambre

69f19c3ccdc6046d47ee0e1c

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Il affirme que la comptabilité de la société, tenue par le cabinet d'expertise comptable [3], était à jour au moment de la cession et que la société était également à jour du paiement de ses charges sociales

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

61629f7035a5d4e0c2ddc9bc

Appel

28 mai 2013

28 mai 2013

les actions de la société Negma.

Source officielle
CA

12e chambre

5fda0847e0d14c4ac66260dd

Appel

10 octobre 2019

10 octobre 2019

en vertu de la clause pénale insérée dans la convention de cession d'actions du 21 juillet 2008, - A défaut, dire que la société Agano devra régler le solde de sa dette à l'égard de la société Alpha

Source officielle
CA

13e chambre

5fda70e10df25dba5a9d8fdd

Appel

2 juillet 2019

2 juillet 2019

alléguées en première instance des chefs de prise en charge d'un prêt par la société pour le paiement d'une dette personnelle, tenue d'une comptabilité irrégulière et non présentation/publication régulière

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc92bd3db21cbdd9088e

Appel

30 mai 2013

30 mai 2013

à l'égard des associés, - que le créancier de dettes sociales était parfaitement recevable à agir contre le nouvel associé d'une société, tenu alors des dettes sociales.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb07bd3db21cbdd8cb35

Appel

25 juin 2008

25 juin 2008

Par jugement du 7 mars 2003, le tribunal de commerce a arrêté le plan de redressement par cession des actifs de cette société à la société SEFYDRO, dirigée par M. Z....

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

69eafd94cdc6046d47576e0b

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

La société B-Squared Investments rappelle que l'associé d'une société civile répond des dettes sociales à proportion de sa part dans le capital social et que l'action correspondante est ouverte à tout

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca83bd3db21cbdd8b398

Appel

5 mars 2008

5 mars 2008

du passif, que la notion de cessation des paiements ne se confond pas avec celle de défaut de paiement, que le non- paiement d' une dette à son échéance ne peut suffire à caractériser l' état de cessation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8f4bd3db21cbdd86cd7

Appel

15 janvier 2004

15 janvier 2004

Le procès verbal mentionnait que Mme K... s' opposait à cette cession . Ce refus d'agrément permettait à la société X... de racheter les actions de la société CGLB.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

627b55e376c5d9057df801d9

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

Elle affirme avoir découvert après la cession qu'avant chaque échéance de la dette bancaire en 2014, la société cédée a eu recours à des décalages de paiement des dettes fournisseurs pour pallier son insuffisance

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

615e0dcac25a97f0381f4f92

Appel

4 septembre 2014

4 septembre 2014

Sur la demande principale L'acte de cession des actions et parts sociales du 8 novembre 1995, qui contient la convention de garantie d'actif et de passif litigieuse, a un caractère commercial en ce

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6879d5fa2db7cac9e5eb49b3

Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

pas devoir prononcer la résolution du plan pour non paiement des mensualités du dividende non échu

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad7bd3db21cbdd8c462

Appel

4 décembre 2007

4 décembre 2007

de sa famille qui détenaient le reste du capital social, à la société Chauchat Investissement, devenue CF Industrie, 2397 actions de la SA B...

Source officielle
CA

3ème chambre A

69749ce2cdc6046d478939d0

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Le capital social de chaque SCCV ou SNC était réparti de la manière suivante : 99,9% détenus par la société Alila Partiticipation et 0,10% détenu par la société Alila, cette dernière ayant été placée en

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

6537611d974d2583184551c0

Appel

23 octobre 2023

23 octobre 2023

Le 23 mai 2016, le tribunal a arrêté un plan de cession des actifs de la société au profit du Fonds Spécial Situations Funds II, géré par la société Perceva.

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

6035c155cd5b2028a6469283

Appel

3 mars 2016

3 mars 2016

[F] & Associés en cas de non-respect du business plan.

Source officielle
CA

2ème chambre

60328551a27559b911c008c7

Appel

17 janvier 2018

17 janvier 2018

Peu importe, au stade de l'examen de la demande d'annulation de la cession pour dol, si cette dette a été payée par la société [H] ou par la société 2EI.

Source officielle

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