comme l'action en revendication sont manifestement irrecevables.

les meubles revendiqués, de rapporter la double preuve que ces meubles sont sa propriété et qu'ils se trouvent au domicile de Madame [X] [S].

[V] soutient que l'action en revendication est prescrite, en ce que : - interpréter l'article 2227 du code civil comme accordant un droit de revendication sur un meuble imprescriptible ainsi que l'ont

C... », sans engager préalablement l’action en revendication de biens meubles incorporels prévue aux articles L.624-9 et suivants du code de commerce rendant le droit de propriété de la commune sur la

Il exposait que le jugement objet de la décision d'exequatur avait été rendu par défaut, que le règlement CE-1346-2000 du 29 mai 2000 était applicable à la procédure de liquidation judiciaire, que l'action

des moules, meubles corporels détenus par la SAS FDC pour cause de forclusion, - déclaré Madame [V] [L] recevable en son action en contrefaçon, - débouté la SAS FDC de ses autres demandes, - dit que

Par jugement en date du 5 novembre 2012 ce tribunal a- : . débouté les demandes de sursis à statuer- ; . dit que l'action en revendication de la Sarl Prioris est recevable- ; . annulé la vente du véhicule

demande à la cour de: - confirmer le jugement déféré en ce qu'il a prononcé la distraction du véhicule [Immatriculation 4], - infirmer le jugement déféré pour le surplus, - déclarer recevable son action

en revendication de la SAS ECODAS est prescrite depuis le 24 septembre 2014 ; -constater que toute autre action en revendication de la SAS ECODAS serait forclose depuis le 4 octobre 2014 ; -débouter

[G] [X] reproche aujourd'hui à Mme [N], de l'avoir trompé sur l'attribution du bureau Art déco à J.M Frank , et d'avoir revendu à des tiers les meubles laissés en dépôt-vente sans lui reverser le prix

Cependant, si le liquidateur entend faire échec à l'action en revendication, il lui incombe de démontrer que le sous-acquéreur a bien réglé le prix au débiteur revendeur soit en valeur soit par compensation

porte sur la restitution par Mme [G] de biens meubles revendiqués par M.

La société Blanchet a présenté une requête en revendication et en restitution de meubles, ou à défaut de restitution du prix perçu en cas de cession, au juge-commissaire le 18 mars 2011, en faisant état

; Vu l'arrêt de la cour de cassation du 29 avril 2003, qui casse l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens du 16 décembre 1999, sauf en ce qu'il a déclaré recevable l'action en revendication de la société

en revendication.

Sur l'action en revendication intentée à l'encontre de la liquidation judiciaire ': L'article R 624-16 du code de commerce prévoit qu'en cas de revendication du prix des biens en application de l'article

Voir constater l'irrecevabilité de l'action en revendication.

Elle ajoute qu'elle ne revendique pas le prix de cession auprès du sous-acquéreur mais qu'elle revendique directement ses marchandises auprès des sociétés VETURA et LILNAT, que son action est fondée sur

Elle ajoute qu'elle ne revendique pas le prix de cession auprès du sous-acquéreur mais qu'elle revendique directement ses marchandises auprès des sociétés VETURA et LILNAT, que son action est fondée sur

CLIMALEC avant la revendication effectuée par la S.A. Compagnie Industrielle d'Applications Thermiques et que l'action en revendication contre la banque cessionnaire est donc fermée à la S.A.