nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal (…) ».

nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal () ".

administratifs a examiné dans sa séance du 7 juillet 2016 votre demande de conseil relative au caractère communicable des différents rapports établis par les services d’hygiène et de salubrité de la commune

de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal () ".

la société [2], dit la SAS [6] irrecevable en son action directe dirigée contre la société [7], débouté la société [7] de sa demande en dommages-intérêts, renvoyé les parties devant le pôle social

du dommage corporel, et que selon le droit commun de l'article 2226 du code civil, l'action en responsabilité née à raison d'un événement ayant entraîné un dommage corporel, engagée par la victime directe

Le premier juge rappelle que l'action pour enrichissement sans cause est une action mobilière soumise à la prescription quinquennale de droit commun, dont le point de départ se situe à la date à laquelle

Ainsi, le jugement doit être infirmé en toutes ses dispositions, et l'action directe intentée par le liquidateur à titre principal contre la MAAF et la MAF in solidum doit être déclarée irrecevable.

D..., pendant la durée de son mandat, à intenter au nom de la commune les actions en justice ou à défendre la commune dans les actions intentées contre elle.

[L] de son appel incident et plus généralement de l'ensemble de ses demandes en principal, intérêts et frais, - statuant à nouveau, juger prescrite l'action intentée par M.

laquelle elle a intenté tardivement une action, qui a été rejetée par un arrêt définitif de la cour administrative d'appel du 09 avril 2024, celle-ci précisant qu'il n'était pas établi que le réseau d'évacuation

[Z] contre la société Arkolia énergies sur le fondement de l'article 1792 du code civil, en ce qu'ils ne sont pas titulaires de cette action.

en responsabilité intentée contre la Sa Cofidis pour [F] [Q] et [E] [P] ; - condamné in solidum [F] [Q] et [E] [P] aux entiers dépens de l'instance ; - condamné in solidum [F] [Q] et [E] [P] à verser

au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal (…) ».

La société l'Equité et les consorts [L] soulèvent la prescription de l'action en responsabilité et indemnisation de ses préjudices intentée le 19 juillet 2019 par Mme [P].

Tel est le cas de l'action en résolution de la vente pour vices cachés exercée par l'acheteur contre le vendeur et de l'action récursoire en garantie des vices cachés exercée par ce dernier à l'encontre

en responsabilité contre un notaire, mais d'un appel contre une ordonnance de référé ayant statué sur les conditions de déroulement d'une expertise.

En effet, l'Oniam, subrogé dans les droits de la victime, ne disposant que des actions bénéficiant à celle-ci, son action contre l'assureur des anciens centres de transfusion sanguine, est soumise à la