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3 résultats pour « adoption de l'enfant né d'une gestation pour autrui pratiquée à l'étranger »

Tous CC CE TA CAA CA CPH TJ TCOM CJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

6ème Chambre A

5fdad1d5bb07466442b09037

13 mai 2019

13 mai 2019

R... en qualité de parent de l'enfant, si bien que la convention de gestation pour autrui ne fait pas obstacle à la transcription partielle dudit acte de naissance s'agissant de la filiation de l'enfant

Source officielle

Cour d'Appel

6253cb81bd3db21cbdd8da80

29 mars 2011

29 mars 2011

Il appartient au Procureur de la République de démontrer l'existence du contrat de gestation pour autrui qu'il invoque.

Source officielle

Pôle 3 - Chambre 1

68ef2c1d796eb4b7485628d7

14 octobre 2025

14 octobre 2025

impossible d'établir une filiation paternelle d'un enfant né 19 mois après le décès de son père.

Source officielle