De même, « l'impossibilité générale et absolue d'obtenir la reconnaissance du lien entre un enfant né d'une gestation pour autrui pratiquée à l'étranger et la mère d'intention n'est pas conciliable avec

La Cour de cassation a confirmé que, si la transcription sur les registres de l’état civil français de l’acte de naissance étranger d’un enfant né à l’étranger à l’issue d’une gestation pour autrui pratiquée

La transcription de l’acte de naissance d’un enfant né d’une gestation pour autrui pratiquée à l’étranger est désormais possible pour autant qu’il désigne le père d’intention comme étant le père de l’enfant

né à l’étranger d’une gestation pour autrui peut être établi par le biais de l’adoption lorsque l’enfant est issu des gamètes du mari de la mère d’intention, et que l’acte de naissance étranger a été

    Comme elle l’a relevé dans l’ avis consultatif relatif à la reconnaissance en droit interne d’un lien de filiation entre un enfant né d’une gestation pour autrui pratiquée à l’étranger et

Cependant, le recours à la gestation pour autrui à l'étranger ne fait pas, en lui-même, obstacle au prononcé de l'adoption, par l'époux du père, de l'enfant né de cette procréation, si les conditions légales

sa paternité à l’égard d’un enfant né d’une gestation pour autrui.

La Cour de cassation a confirmé que, si la transcription sur les registres de l’état civil français de l’acte de naissance étranger d’un enfant né à l’étranger à l’issue d’une gestation pour autrui pratiquée

que le refus de transcription de la filiation paternelle d'intention, lorsque l'enfant est né à l'étranger à l'issue d'une convention de gestation pour autrui, résulte de la loi et poursuit un but légitime

[E] [H] est né le 7 février 2024 à Kiev (Ukraine) dans le cadre d’une convention de gestation pour autrui conclue entre Mme [C] [L] et M. [J] [H], d’une part, et Mme [Z] [M] [S], d’autre part.

En outre, la Cour se réfère à l' avis consultatif relatif à la reconnaissance en droit interne d’un lien de filiation entre un enfant né d’une gestation pour autrui pratiquée à l’étranger et la mère d’

La Cour de cassation a confirmé que, si la transcription sur les registres de l’état civil français de l’acte de naissance étranger d’un enfant né à l’étranger à l’issue d’une gestation pour autrui pratiquée

[D] en Inde ; si la gestation pour autrui à l'étranger, ne fait pas obstacle au prononcé de l'adoption par M.

En pratique, le problème tient cependant principalement à la reconnaissance de la « mère d’intention », la Cour de cassation ayant interdit que l’enfant né d’une gestation pour autrui légale à l’étranger

[J] en Inde ; si la gestation pour autrui à l'étranger, ne fait pas obstacle au prononcé de l'adoption par M.

admis, dans un arrêt du 5 juillet 2017, que le recours à la gestation pour autrui à l'étranger ne fait pas, en lui-même, obstacle au prononcé de l'adoption par l'époux du père, de l'enfant né de cette

3, § 1, de la Convention internationale des droits de l'enfant ; 4°/ que la circonstance qu'un enfant est né dans le cadre d'une convention de gestation pour autrui ne fait pas obstacle à la transcription

Le moyen pose la question de savoir si la demande d'exequatur d'un jugement étranger établissant la filiation d'un enfant, né à la suite d'une convention de gestation pour autrui, à l'égard d'une personne

de la transcription d’un acte de naissance étranger établissant le lien de filiation entre une enfant née à l’étranger par gestation pour autrui et sa mère d’intention, mais reconnaissance possible par