à un usage d'habitation, professionnel ou de commerce.

l'affectation des lieux à usage de bureaux.

Au cas d'espèce, les copropriétaires de lots d'habitation justifient d'un titre à la différence des copropriétaires des lots à usage de commerce, qui n'ont jamais acquis l'usage d'une place de parking

à usage d'habitation.

Par acte du 12 mars 2019, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 4] à [Localité 5] a fait constater par huissier la transformation du lot n°102 à usage de bureau en logement loué pour

Ces décisions ne tranchent nullement la question d'une irrégularité de l'affectation des lots 1 et 2 à un usage d'habitation.

d'habitation correspondant à la création de 65 logements sur une parcelle située [Adresse 2] et [Adresse 5] à [Localité 2], pour la somme totale de 8 667 000 euros.

Elle soutient que le changement d'affectation qu'elle a opéré à compter de son acquisition du lot pour un usage d'habitation est parfaitement conforme à la destination de l'immeuble puisqu'il n'existe

de l'immeuble, en son article 8 que celui- ci est destiné à l'usage professionnel, commercial ou d'habitation, lequel ajoute néanmoins immédiatement que l'affectation donnée à chaque lot est reprise dans

lots à usage de bureau ou d'habitation.

affectés à l'usage d'habitation ».

19, 20, 22 et 23 actuellement à usage d'habitation.'»

l'usage des parties privées stipulant une occupation exclusivement pour l'usage d'habitation bourgeoise et de profession libérale ; mais attendu qu'en son article 12 relatif à l'usage des parties privées

12] du fait de la prescription acquise par lui pour l'affectation à usage d'habitation de son lot n° 21, en tout état de cause, - débouter le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 1

1] a fait l'objet d'un changement d'affectation par transformation de son garage en local à usage commercial (établissement recevant du public) sans autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires

d'habitation), - jugé que le lot n° [Cadastre 1] était devenu, par suite de sa légitime et régulière transformation, un local à usage d'habitation, de sorte que Mme [E] [B] était fondée à prétendre à

privatives), à usage commercial pour le rez de chaussée, et à usage d'habitation pour les étages.

les parties communes, et que les locaux n'ont pas été effectivement affectés jusqu'à présent à un usage d'habitation.

et suivants du code de la construction et de l'habitation relatifs au changement d'usage ... si le bénéficiaire entend affecter ... à un autre usage que l'habitation, il devra obtenir une autorisation

d'habitation.