Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
TARIFICATION
6610e5dc74ef9f00086f63f6
5 avril 2024
5 avril 2024
La société Entreprise [5] rappelle que les sociétés [7], [8] et [9] ont été condamnées à des amendes avec affichage et diffusion de la décision pénale et qu'elle a elle-même été relaxée.
Source officielleCour d'Appel
6253caa8bd3db21cbdd8bad5
7 mai 2008
7 mai 2008
supérieures à 5 % (pour les livres n'entrant pas dans les cas dérogatoires des articles 3 et 5 de la même loi) et à cesser toute publicité sur des remises et rabais hors des lieux de vente, que ce soit par affichage
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00946_20230216
16 février 2023
16 février 2023
la somme de 1 782 euros ; - dans le cadre d'une campagne de communication sur la collecte des encombrants, la commune a diffusé, sans son accord, dans un magazine municipal ainsi que sur des affiches
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
60358784fdb966ac7a0e85f7
7 avril 2016
7 avril 2016
En l'espèce, la SARL Restaurant Yvette ne justifie aucunement d'un affichage, d'une diffusion par voie de circulaire de la programmation indicative telle qu'indiquée dans ses calendriers prévisionnels
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01963_20230912
12 septembre 2023
12 septembre 2023
administratif de Dijon : 1°) de condamner la commune de Maxilly-sur-Saône à lui verser la somme de 10 000 euros en réparation des préjudices subis en raison des fautes commises par la commune par l'affichage
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
5fda8c5c20e96a1c14de997e
20 juin 2019
20 juin 2019
Mais les intimées rappellent à bon droit que l'affichage et la diffusion des informations syndicales s'opèrent dans le cadre des dispositions des articles L.2142-3 et suivants du code du travail, figurant
Source officielleCour d'Appel
6253c930bd3db21cbdd8783e
8 novembre 2005
8 novembre 2005
concerne la déclaration de culpabilité que les peines prononcées sauf à préciser qu'il n'y a plus lieu d'ordonner la contrainte par corps au regard des dispositions de la loi du 9 mars 2004 et que l'affichage
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
63b7cd196b63637c907b7c5d
5 janvier 2023
5 janvier 2023
sein de la Communauté BPCE du 23 octobre 2019, est contraire au principe constitutionnel d'égalité entre organisations syndicales et aux articles L 2142-3 à L 2142-7 du Code du Travail relatifs à l'affichage
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
6032d9898151fe4e056b72c8
17 novembre 2017
17 novembre 2017
Elle précise que cette marque désigne notamment des produits et services des classes 29, 33, 35, 38, 42 et 43, en particulier les Publicité, relations publiques, affichage, courrier publicitaire ; diffusion
Source officielleCour d'Appel
6253c8d2bd3db21cbdd865dc
12 septembre 2002
12 septembre 2002
propos contenus dans le tract et à exonérer les appelants ; Considérant qu'il convient en conséquence de les débouter de leur appel et de confirmer le jugement déféré y compris en ce qu'il a ordonné l'affichage
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
6780be1a780de3a214879e28
9 janvier 2025
9 janvier 2025
et la diffusion à la radio 107.7.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00326_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
La publication ou l'affichage des actes mentionnés au premier alinéa sont assurés sous forme papier. (…) ».
Source officielleCour d'Appel
6253c8eebd3db21cbdd86b6f
6 mai 2003
6 mai 2003
l'article L.310-5 applicable à Monsieur X... et l'article L.310-6 du Code de la Consommation applicable à la SA KERVILLY prévoient l'un et l'autre le prononcé des peines complémentaires que sont l'affichage
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02215_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
de musique amplifiée ; 2° Le nombre prévisible des personnes présentes sur leurs lieux dépasse 500 ; 3° Leur annonce est prévue par voie de presse, affichage, diffusion de tracts ou par tout moyen de
Source officiellechambre sociale
6163d5b4c8005eb80ab945d4
24 février 2010
24 février 2010
Par arrêt du 15 septembre 2009, la Cour de Cassation a cassé l'arrêt susvisé uniquement en ce qu'il avait condamné Monsieur [O] à l'affichage et à la diffusion de la décision. **** La Société Dolphin
Source officielleChambre Commerciale
62760c7f593736057d78a9c2
5 mai 2022
5 mai 2022
Elle soutient que le site n'a pas fonctionné correctement en raison de problèmes d'affichage récurrents, de diffusion d'informations erronées, de l'impossibilité pour les clients de l'utiliser, de l'absence
Source officielleCour d'Appel
6253c883bd3db21cbdd85787
5 juin 2001
5 juin 2001
dommages-intérêts à la charge de chacun des trois prévenus, outre la somme de 1.000Frs à la charge de chacun des trois prévenus, au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale; il sollicite aussi l'affichage
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01695_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
l'administration : " L'entrée en vigueur d'un acte réglementaire est subordonnée à l'accomplissement de formalités adéquates de publicité, notamment par la voie, selon les cas, d'une publication ou d'un affichage
Source officielleCour d'Appel
6253c9cdbd3db21cbdd89437
24 mai 2007
24 mai 2007
Elle exploite le moteur de recherche GOOGLE et assure la promotion d'un service de référencement publicitaire payant, intitulé AdWords permettant à des éditeurs de sites Internet de voir s'afficher sur
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
60352801b4dc3a52c2d8a27c
10 juin 2016
10 juin 2016
de confiscation et la remise des éléments d'identification de tout tiers ayant acquis les objets jugés contrefaisants outre diverses mesures de publication (par voie de presse, sur internet et par affichage
Source officiellePage 1 sur 112