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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb02bd3db21cbdd8ca67
2 juillet 2008
2 juillet 2008
PARTIE INTERVENANTE : MONSIEUR LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ILE DE FRANCE Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales en la personne de Mme Catherine TOURTIER, inspectrice hors classe, ..
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
60363f537293d0a1296c00db
24 novembre 2015
24 novembre 2015
Jusqu'à son détachement, [J] [T] relevait de la Convention collective des agents de direction et des agents-comptables des organismes de sécurité sociale et d'allocations familiales du 25 juin 1968.
Source officielle18e Chambre
616337e806e11dac7d76d0e1
19 juillet 2011
19 juillet 2011
[E] se prévaut de son statut d'agent de direction d'un organisme de la sécurité sociale dont le licenciement obéit à des dispositions spécifiques, faisant ainsi valoir : que le directeur de l'URSSAF
Source officielleChambre 4-1
63cb92a49c02507c9078dc38
20 janvier 2023
20 janvier 2023
La commission nationale de discipline des agents de directions et agents comptables, régulièrement saisie et réunie le vendredi 22 octobre 2010, après avoir pris connaissance du dossier et de l'avis motivé
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
61632b2b81886c8c1bac9707
20 octobre 2011
20 octobre 2011
matière disciplinaire en vertu de l'article R.225-7 du code de la sécurité sociale et que, s'agissant de l'URSSAF, l'article 30 de la convention collective nationale du travail du 25 juin 1968 des agents
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
60370a789debbea50e754508
17 juin 2015
17 juin 2015
Aux termes de l'article R 123 ' 48 du code de la sécurité sociale les agents de direction ,les agents comptables des organismes de sécurité sociale, de leurs unions aux fédérations, ainsi que les directeurs
Source officielleSociale B salle 1
6172c1d2b7d09d5ec4269fa8
29 mars 2013
29 mars 2013
L'URSSAF répond sur ce point que le statut des agents de direction et agents comptables, est distinct du statut des cadres et agents d'exécution, et ce conformément aux dispositions de l'article L123-2
Source officielleCour d'Appel
6253c8b7bd3db21cbdd860ec
4 avril 2002
4 avril 2002
de direction et des agents comptables des organismes de sécurité sociale relatif à la limite d'âge de ses personnels n'est point une clause couperet entachée de nullité, mais une clause de garantie d'emploi
Source officielleChambre Sociale-Section 1
62c5297ca2c4236379079862
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Au visa de l'article R 111-1, 1° et 7°, (devenu 6°) du code de la sécurité sociale, de la convention collective nationale du travail du 25 juin 1968 des agents de direction et des agents comptables des
Source officielleCour d'Appel
6253ca24bd3db21cbdd8a320
10 janvier 2008
10 janvier 2008
juillet 1963, l'UGECAM ne peut soutenir que ce dernier n'était plus applicable, l'article L.123-1 du Code de la sécurité sociale ne se référant qu'aux conditions de travail du personnel autre que les agents
Source officielleChambre Sociale
61639b97a876d6c869757c53
11 mai 2010
11 mai 2010
de direction en alignant le poste d'agent comptable à la S.S.M. anciennement classé C1 et devenant AD3 et le poste d'agent comptable à l'U.R.C.E. anciennement classé B1 et devenant également AD3, cet
Source officielle7ème Ch Prud'homale
6031e9bedca68a230692eda8
6 juin 2018
6 juin 2018
de direction, agents comptables, ingénieurs conseils et médecins salariés des organismes de sécurité sociale et de leurs établissements annexé à la convention collective du 25 juin 1968 dont ils relèvent
Source officielle8ème Ch Prud'homale
634a4f99acdcd6adff75aab5
14 octobre 2022
14 octobre 2022
d'exécution, pourtant soumis aux mêmes sujétions que les personnels de direction, les agents comptables, les ingénieurs-conseils et les médecins salariés, percevaient des indemnités de repas et de découché
Source officielle7ème Ch Prud'homale
6031e9bedca68a230692edaa
6 juin 2018
6 juin 2018
de direction, agents comptables, ingénieurs conseils et médecins salariés des organismes de sécurité sociale et de leurs établissements annexé à la convention collective du 25 juin 1968 dont ils relèvent
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
5fda418e29b77688673f9b15
5 septembre 2019
5 septembre 2019
de direction sont soumis à la convention collective des agents de direction et des agents comptables du 25 juin 1968 et ses avenants dont le protocole d'accord du 26 juin 1990 relative au remboursement
Source officielle5ème chambre sociale PH
66ff85c0a4ff9ec259c097c4
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Il n'est pas discuté que les articles 30 de la convention collective nationale des agents de direction et des agents comptables des organismes de sécurité sociale et d'allocations familiales du 25 juin
Source officielle2e chambre sociale
660e430f0740db0008fa93d9
3 avril 2024
3 avril 2024
l'acquisition des titres-restaurant alloués aux salariés relevant des conventions collectives nationales de travail du 8 février 1957 du personnel des organismes de sécurité sociale, du 25 juin 1967 des agents
Source officielle2e chambre sociale
660e430f0740db0008fa93df
3 avril 2024
3 avril 2024
l'acquisition des titres-restaurant alloués aux salariés relevant des conventions collectives nationales de travail du 8 février 1957 du personnel des organismes de sécurité sociale, du 25 juin 1967 des agents
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
61624d73ed30a8f5617383ae
1 avril 2014
1 avril 2014
code de la sécurité sociale, auquel renvoie l'article R. 123-51 dont la violation est invoquée par Monsieur [C], et qui précise ainsi le champ d'application de cette procédure particulière : « les agents
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
5fd9548fb204383decc6ee06
21 février 2020
21 février 2020
Il ressort du protocole d'accord du 26 juin 1990 relatif aux frais de déplacement des agents de direction, agents comptables, ingénieurs conseils et médecin salariés des organismes de sécurité sociale
Source officiellePage 1 sur 300