Pour permettre la consultation des associés sur cet agrément, les héritiers, ayants droit et conjoint doivent justifier de leurs qualités héréditaires dans les trois mois du décès, par la production de

des héritiers, de sorte que ledit agrément leur était acquis'; - de juger en conséquence que les dispositions de l'article 1870-1 du code civil en cas de refus d'agrément des héritiers est inapplicable

Par conséquent, à défaut de demande d'agrément, les héritiers ne sont pas statutairement associés.

font observer de plus fort que l'acte de prêt du 13 juin 2007 prévoit même que les sommes empruntées deviendront exigibles de plein droit en cas de décès de l'un des emprunteurs ou cautions, sauf agrément

- s'agissant du remboursement de la valeur des parts sociales, elle se fonde sur l'article 1870-1 du Code civil et sur les articles 10 et 9.2 des statuts du GAEC TROISEL ; ainsi en cas de refus d'agrément

qui ne sont pas en ligne directe ne sont soumis à aucun agrément, dès lors qu'une telle déduction conduirait - de manière paradoxale sinon absurde - à soumettre à l'agrément les seuls héritiers en ligne

Ainsi, il est logique que la clause d'agrément qui est destinée à permettre aux associés de refuser un héritier jugé indésirable, ne se justifie pas lorsque l'héritier est déjà associé, ce qui est souvent

Ils relatent que dans le cadre d'une SARL dont un des associés est décédé et dont la succession n'est pas agréée et si les statuts prévoient une clause d'agrément des héritiers au sens de l'article L 223

Or, en l'espèce, Mme [N] [Z]-[C] ne peut revendiquer la qualité d'associée, puisqu'elle ne justifie pas de l'agrément des co-associés conformément à l'article 10 des statuts visant l'agrément unanime d'un

Leurs demandes successives étaient rejetées, des assemblées générales extraordinaires du 4 janvier 2018 ayant imposé l'agrément de tout héritier d'un associé par les associés survivants, lesquels, lors

ne pouvait intervenir, * juger que ni [MO] [EB] veuve [T], usufruitière, ni [U] ou [ZR] [T], héritiers de [D] [T] n'ont notifié leurs qualités à la SCEA de la [Adresse 14] ni sollicité leur agrément

Ces statuts disposaient alors : en leur article 10 : « l'admission en qualité d'associés, soit des héritiers ou légataires d'un associé décédé ['] est soumise à l'agrément unanime des autres associés

[Z] [Y] n'ait pas été agréé comme associé de la SCI [8], dès lors que le refus d'agrément de l'héritier ou du légataire de parts de société civile par les associés survivants ne le prive que de la qualité

des héritiers [H].

et ayants droits de l'associé décédé et éventuellement son conjoint survivant, lesquels ne sont pas soumis à agrément.

En l'espèce, les conditions générales du contrat de prêt énumère les cas d'exigibilité de plein droit au nombre desquels figure le 'décès de l'un des emprunteurs ou cautions, sauf agrément de leurs héritiers

décisions prises par les instances représentatives et délibératives des sociétés du [Adresse 26] et de [14], tout en constatant que les règles prévues par les statuts de ces deux société en cas de refus d'agrément

[GQ] [UZ], puis ses héritiers, ainsi que M.

Par ordonnance du 20 avril 2023, le conseiller de la mise en état a prononcé la radiation de l'affaire, en l'absence de poursuite de l'instance par ses héritiers.

[L] a mis en cause ses héritiers, MM. [U] et [Z] [F], ainsi que Mme [J] [F]. M.