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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ere Chambre Section 1
69e9a83fcdc6046d473753c0
22 avril 2026
Il ressort des dispositions particulières du contrat d'assurance de la Sas L'Alimentation que cette dernière a souscrit la garantie 'Pertes de marchandises conservées en atmosphère contrôlée'.
Pôle 5 - Chambre 2
616294d7db5ccebfe3f3a666
15 février 2013
aux particuliers a lancé en 1961 un mixeur-cuiseur qui combine les fonctions de mixer et cuire les aliments dans un seul appareil le Thermomix VM 2000.
Cour d'Appel
6253cd5bbd3db21cbdd930f5
31 mars 2016
LES MOTIFS DE LA DECISION La condition particulière de l'acte de vente du 21 juillet 2011 relative au droit d'alimentation en eau de source dont bénéficiait le fonds vendu.
CHAMBRE 1 SECTION 2
61640b0e9ca2169714632643
23 septembre 2009
La Cour rappelle que l'article 692 du code civil stipule que la destination du père de famille vaut titre à l'égard des servitudes continues et apparentes.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03409_20230704
4 juillet 2023
La mention " convient pour la préparation des aliments des nourrissons ", ou une autre mention relative au caractère approprié d'une eau minérale naturelle ou d'une eau de source pour l'alimentation des
6253cdd3bd3db21cbdd949fa
10 janvier 2020
L... a garanti la conformité de ces travaux et qu'en outre celui-ci avait accepté, dans le cadre d'une négociation amiable, de prendre en charge certains travaux (réfection douche, alimentation en eau
1ère chambre civile B
69fad2c1cdc6046d47bfdd05
5 mai 2026
[G] a sollicité la remise en état de l'alimentation du béal conformément à la servitude de prise d'eau dont il bénéficie, travaux qu'il chiffre à la somme de 5.000 euros, ou à défaut la désignation d'un
6253ca7fbd3db21cbdd8b2f0
18 mars 2008
vendeur, que le défaut d'alimentation en eau potable de la maison alimentée par la seule eau de source constitue un vice caché rendant l'immeuble impropre à sa destination ou en tous cas en diminuant
6253ca7fbd3db21cbdd8b2f1
Pôle 4 - Chambre 8
6791de5893ef93c421386b07
22 janvier 2025
L'activité professionnelle est quant à elle définie en page 6 comme étant « la ou des activités exercées par l'Assuré* et déclarées aux Dispositions Particulières », soit en l'espèce : « activité principale
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01979_20240611
11 juin 2024
Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie
1ère chambre
DCA_23TL01651_20250410
10 avril 2025
L'association Générations Futures a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 30 septembre 2020 par laquelle le directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation
DCA_23TL01681_20250410
2ème Chambre
DCA_21VE00473_20231109
9 novembre 2023
Le syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de Presly-Ennordres (SIAEP) a déposé, le 1er février 2017, un dossier de demande d'autorisation d'utilisation d'eau destinée à la consommation humaine
67f9f3bba6be9c926c7caadf
11 avril 2025
[M] [F], portant sur le signe semi figuratif déposé en couleurs : destiné à désigner divers produits et services en classes 5, 31 et 35, l'a reconnue justifiée pour
Chambre 1-2
6364ba94e405357f749ea6ac
3 novembre 2022
de créer pour l'alimentation de sa propriété, un nouveau réseau et a installé une seconde citerne qui alimente sa propriété.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00502_20240130
30 janvier 2024
B D et Mme E D, née A, ont saisi le tribunal administratif de Strasbourg de deux demandes tendant à la condamnation de la commune de Balschwiller et du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable
DCA_25MA00014_20260209
9 février 2026
Aux termes de l’article 2 – Définition, du règlement (UE) n° 609/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013, concernant les denrées alimentaires destinées aux nourrissons et aux enfants en
5fca4c8c36641d72e3a337b0
20 novembre 2020
des aliments qui permet de rendre ces aliments croustillants.
DCA_21NT03241_20230127
27 janvier 2023
S'agissant du bâtiment agricole projeté destiné à l'élevage des bovins et au stockage de fourrage et d'aliments pour bétail : 7.
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