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5 113 résultats pour « allégations sur la portée des engagements pris par l'annonceur »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 2 A

69fd7e9ecdc6046d47044e96

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[P] et Mme [E] [C] est mal fondée puisque ceux-ci ont pris contact avec lui et négocié le prix en considération d'une annonce mentionnant que la surface habitable de l'appartement était de 25 mètres carrés

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c87fbd3db21cbdd856d6

Appel

10 octobre 2001

10 octobre 2001

à induire en erreur sur l'existence, la nature de biens ou services, la portée des engagements pris par l'annonceur en diffusant des annonces dans le journal ATOUT MAGAZINE, à la rubrique offre d'emplois

Source officielle
CA

Chambre 4-6

69fc2f94cdc6046d47e41fd9

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Je suis obligée (sans en être la seule) de venir travailler 15'mn avant chaque prise de poste et je pars toujours, 15 mn après, sans que ces heures me soient rémunérées.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

624fd253a90b1d2df98ec08c

Appel

7 avril 2022

7 avril 2022

Ainsi, pour ouvrir un compte Google Ads, chaque annonceur doit expressément s'engager à respecter lesdites Règles.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

615e0ddec25a97f0381f500c

Appel

3 septembre 2014

3 septembre 2014

par les sociétés Saturn dans leurs comparaisons étaient des prix promotionnels et non des prix permanents et que d'autre part, le consommateur aurait été mal averti du caractère temporaire des prix annoncés

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6a192182cdc6046d4752e8ec

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

En dernier lieu, Mme [X] occupait un poste d'Agent de sécurité confirmé, coefficient 130, à temps complet moyennant un salaire de base de 1559.48 euros, d'une prime d'ancienneté de 155.95 euros.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c997bd3db21cbdd88bb3

Appel

20 décembre 2006

20 décembre 2006

, l'annonceur étant le seul décideur du choix des mots-clés et du contenu des annonces; -il n'existe aucun risque de confusion , l'annonce SUZA qui figure dans la rubrique "liens commerciaux" distincte

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

61635de6683f470e3416dc3f

Appel

2 février 2011

2 février 2011

atteinte ou est susceptible de porter atteinte aux fonctions de la marque ; Qu'en l'espèce, la sélection par l'annonceur d'un signe identique à une marque d'autrui en tant que mot-clé voué à déclencher

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

6163b7fab88d7e4ae5cfe378

Appel

15 septembre 2010

15 septembre 2010

atteinte ou est susceptible de porter atteinte aux fonctions de la marque ; Qu'il appert des faits de l'espèce, que la sélection par l'annonceur d'un signe identique à une marque d'autrui en tant que

Source officielle
CA

Cour d'Appel

M. le Procureur de la République, le 07 Mai 2001c/Monsieur X

6253c8c2bd3db21cbdd862f5

Appel

15 mai 2002

15 mai 2002

Y... est poursuivi pour avoir, à Vitry sur Seine (94), le 15 décembre 1999, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non prescrit, effectué une publicité comportant des allégations, indications

Source officielle
CA

Chambre 3 A

69f043efcdc6046d47ccecdb

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

Sur la nullité alléguée du cautionnement, la bailleresse estime que M. [T] [J] n'est pas de bonne foi en cherchant à se soustraire à l'engagement qu'il a pris en toute connaissance de cause.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

61635de5683f470e3416dc36

Appel

3 septembre 2010

3 septembre 2010

prise en la personne de ses représentants légaux, ayant son siège social [Adresse 1] (ETATS UNIS), - Société de droit suisse eBay International AG prise en la personne de ses représentants légaux,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c891bd3db21cbdd85a71

Appel

30 mai 2001

30 mai 2001

des engagements pris par les annonceurs, à savoir Raymond SAUVAGE et Bruno SAUVAGE (dirigeants de COFIBRA pour le compte de qui la publicité a été diffusée), Jean-Louis LANDAU (ASTRAL chargée de la commercialisation

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

69e86145cdc6046d47199845

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

[J] lui aurait annoncé qu'il ne travaillerait pas avec lui car M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb44bd3db21cbdd8d366

Appel

18 mars 2010

18 mars 2010

Sud Peri Soft et Azur Funéraires, - 19 février 2004 : annonceur Siam Provence, - 24 janvier 2003 : annonceur Duo Copy, - 12 avril 2000 : annonceurs des Bouches-du-Rhône, - 3 et 18 juin 1999 :

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

602260b3fc5ba42f645b3dee

Appel

2 février 2021

2 février 2021

) en incitant de potentiels annonceurs à les créer dans le cadre d'un service d'hébergement de petites annonces.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c870bd3db21cbdd85494

Appel

15 février 2001

15 février 2001

d'ailleurs récemment modifié ses annonces en mentionnant à juste titre "négociant" et "mandataire" ; que Monsieur X... a fait paraître des annonces avec des prix de vente indiqués de façon partielle

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca53bd3db21cbdd8aafa

Appel

1 février 2008

1 février 2008

lequel est un programme réalisé par les sociétés GOOGLE, qui lui proposera une liste de mots-clés "pertinents" par rapport au texte de l'annonce et aux produits et services dont l'annonceur veut faire

Source officielle
CA

6ème Chambre

6a192a77cdc6046d47546ccf

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Elle conteste la prise en compte des autres composantes et compléments du prix, en ce qu'il ne s'agit pas de la valeur des titres.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

61631c5448f63659ca90a5e8

Appel

16 novembre 2011

16 novembre 2011

Ce service est un service de vente d'espace publicitaire qui offre aux annonceurs la possibilité d'afficher les annonces sur le site du moteur de recherche GOOGLE en fonction des mots clés qui ont été

Source officielle

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