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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2 A
69fd7e9ecdc6046d47044e96
7 mai 2026
[P] et Mme [E] [C] est mal fondée puisque ceux-ci ont pris contact avec lui et négocié le prix en considération d'une annonce mentionnant que la surface habitable de l'appartement était de 25 mètres carrés
Cour d'Appel
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10 octobre 2001
à induire en erreur sur l'existence, la nature de biens ou services, la portée des engagements pris par l'annonceur en diffusant des annonces dans le journal ATOUT MAGAZINE, à la rubrique offre d'emplois
Chambre 4-6
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6 mai 2026
Je suis obligée (sans en être la seule) de venir travailler 15'mn avant chaque prise de poste et je pars toujours, 15 mn après, sans que ces heures me soient rémunérées.
Pôle 5 - Chambre 7
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7 avril 2022
Ainsi, pour ouvrir un compte Google Ads, chaque annonceur doit expressément s'engager à respecter lesdites Règles.
Pôle 5 - Chambre 4
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3 septembre 2014
par les sociétés Saturn dans leurs comparaisons étaient des prix promotionnels et non des prix permanents et que d'autre part, le consommateur aurait été mal averti du caractère temporaire des prix annoncés
7ème Ch Prud'homale
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28 mai 2026
En dernier lieu, Mme [X] occupait un poste d'Agent de sécurité confirmé, coefficient 130, à temps complet moyennant un salaire de base de 1559.48 euros, d'une prime d'ancienneté de 155.95 euros.
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20 décembre 2006
, l'annonceur étant le seul décideur du choix des mots-clés et du contenu des annonces; -il n'existe aucun risque de confusion , l'annonce SUZA qui figure dans la rubrique "liens commerciaux" distincte
Pôle 5 - Chambre 1
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2 février 2011
atteinte ou est susceptible de porter atteinte aux fonctions de la marque ; Qu'en l'espèce, la sélection par l'annonceur d'un signe identique à une marque d'autrui en tant que mot-clé voué à déclencher
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15 septembre 2010
atteinte ou est susceptible de porter atteinte aux fonctions de la marque ; Qu'il appert des faits de l'espèce, que la sélection par l'annonceur d'un signe identique à une marque d'autrui en tant que
M. le Procureur de la République, le 07 Mai 2001c/Monsieur X
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15 mai 2002
Y... est poursuivi pour avoir, à Vitry sur Seine (94), le 15 décembre 1999, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non prescrit, effectué une publicité comportant des allégations, indications
Chambre 3 A
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27 avril 2026
Sur la nullité alléguée du cautionnement, la bailleresse estime que M. [T] [J] n'est pas de bonne foi en cherchant à se soustraire à l'engagement qu'il a pris en toute connaissance de cause.
Pôle 5 - Chambre 2
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3 septembre 2010
prise en la personne de ses représentants légaux, ayant son siège social [Adresse 1] (ETATS UNIS), - Société de droit suisse eBay International AG prise en la personne de ses représentants légaux,
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30 mai 2001
des engagements pris par les annonceurs, à savoir Raymond SAUVAGE et Bruno SAUVAGE (dirigeants de COFIBRA pour le compte de qui la publicité a été diffusée), Jean-Louis LANDAU (ASTRAL chargée de la commercialisation
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
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21 avril 2026
[J] lui aurait annoncé qu'il ne travaillerait pas avec lui car M.
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18 mars 2010
Sud Peri Soft et Azur Funéraires, - 19 février 2004 : annonceur Siam Provence, - 24 janvier 2003 : annonceur Duo Copy, - 12 avril 2000 : annonceurs des Bouches-du-Rhône, - 3 et 18 juin 1999 :
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2 février 2021
) en incitant de potentiels annonceurs à les créer dans le cadre d'un service d'hébergement de petites annonces.
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15 février 2001
d'ailleurs récemment modifié ses annonces en mentionnant à juste titre "négociant" et "mandataire" ; que Monsieur X... a fait paraître des annonces avec des prix de vente indiqués de façon partielle
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1 février 2008
lequel est un programme réalisé par les sociétés GOOGLE, qui lui proposera une liste de mots-clés "pertinents" par rapport au texte de l'annonce et aux produits et services dont l'annonceur veut faire
6ème Chambre
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Elle conteste la prise en compte des autres composantes et compléments du prix, en ce qu'il ne s'agit pas de la valeur des titres.
Pôle 5 - Chambre 10
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16 novembre 2011
Ce service est un service de vente d'espace publicitaire qui offre aux annonceurs la possibilité d'afficher les annonces sur le site du moteur de recherche GOOGLE en fonction des mots clés qui ont été
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