omission de statuer déposée par la voie électronique le 4 mars 2026, [1] demande à la cour de: - Ajouter aux dispositions contenues dans le jugement précité : -Dire et juger que le remboursement des allocations

(s), a droit à une allocation de chômage calculée suivant les dispositions du règlement et de ses annexes dans les conditions suivantes: -avant 50 ans, l'allocation du chômage est cumulable intégralement

de procédure civile ; Considérant que Christophe X..., qui poursuit l'infirmation du jugement, demande que l'Assédic de Picardie soit condamnée à lui payer la somme de 3.500 euros au titre des allocations

L'ASSEDIC DE L'EST FRANCILIEN, intervenant volontaire, demande de condamner la société à lui verser 4.276,91ç en remboursement des allocation de chômage, outre une somme de 500ç au titre de l'article 700

Enfin, après consultation de nos fichiers, je vous confirme que votre client n'a bénéficié d'aucune ouverture de droits aux allocations d'assurance chômage suite à la rupture de son contrat de travail

avait opposé cette prescription pour lui refuser le versement d'une partie de son allocation de chômage, soutient l'illégalité de cette disposition ; Attendu que la prescription est, aux termes de

De même, ce point 18 comporte une erreur matérielle relative au montant exact des allocations de chômage perçu par Mme B.

Elle justifie avoir perçu des allocations de chômage de mars à décembre 2022. Elle a créé une SAS dont elle est présidente et qui a été immatriculée le 5 juillet 2022.

[V] justifie avoir perçu des allocations de chômage d'avril à août 2020. Il indique avoir retrouvé en novembre 2020 un poste de comptable.

titre des allocations chômage dues depuis la rupture du contrat d'apprentissage, sous astreinte de 1 500,00 euros par jour de retard, . 10 000 euros pour réticence abusive au paiement des allocations

. ****** Pôle Emploi Ile-de-France a versé des allocations d'assurance chômage à Madame [L] [U] sur le fondement de l'article L.5421-1 du code du travail pour la période du 21 août 2005 au 1er septembre

Pôle emploi était dans l'impossibilité d'agir en restitution des allocations de chômage en raison de la nullité du licenciement tant que cette nullité n'avait pas été prononcée.

Sur le fond, elle explique que [S] [R], même sans fraude ou fausse déclaration, a exercé une activité professionnelle qu'il ne pouvait cumuler avec la perception d'allocations de chômage, n'étant pas un

En application de l'article L 1235-4 du code du travail, il convient de condamner d'office la société OTEIS à rembourser à POLE EMPLOI les allocations de chômage qui ont été versées à la salariée dans

attestation Pôle EMPLOI conformes au présent arrêt sans l'assortir d'une astreinte ; Considérant en application de l'article L 1235-4 alinéa 1 et 2 du code du travail que le remboursement des allocations

prévue à l'article L. 122-14-4 du code du travail, et de 2000 € au visa des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, outre le remboursement à l'ASSEDICS par l'employeur des allocations

En effet, il indique avoir voulu dans un premier temps remettre en cause sa démission pour conserver ses droits aux allocations de chômage, avant de signer la transaction qui organisait les conséquences

du 1er janvier 2001, agréé par arrêté ministériel du 4 décembre 2000, applicable à l'espèce, que les allocations d'assurance chômage, qui sont à la charge de ces employeurs, ne sont attribuées qu'aux