de l'opposition visée à l'article L132-26, le prévoit.

L122-12 alinéa 2 devenu L1224-1 du Code du Travail ; Qu'il est acquis aux débats, ainsi que l'indiquent les deux parties que Mademoiselle Y..., après la naissance d'un deuxième enfant se trouvait en

de transport 1254,28euros à titre d'indemnité pour non respect de la procédure de licenciement 700 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et ayant pris acte de ce que la société

compensatrice de préavis 21,65 euros au titre des congés payés y afférents 2121 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement 10000 euros sur le fondement de l'article L122-14-4 du code

. - 12.596 F, à titre de prime de 13ème mois, a dit que l'article L122-12 du Code du Travail ne s'appliquait pas et que la convention collective de ALP était seule applicable, et l'a débouté en conséquence

ATAC demande à la cour par écritures déposées, visées par le greffier et soutenues oralement, au visa des articles L122-14-5, L122-32-5 et L120-4 du code du travail, de : - « rejeter des débats la décision

Vous cesserez de faire partie des effectifs de notre Société, dès réception du présent courrier (...) " L'article L122-32-5 du Code du Travail devenu L1226-10 dispose : " Lorsque, à l'issue des périodes

L1224-2 du code du travail.

L120-4, L122-4, L122-6, L122-9, L122-14 et suivants, L122-44 du code du travail.

À titre principal sur le fond, elle invoque la réglementation spécifique aux entreprises d'insertion par le travail qui ferait échapper la violation des articles L124-1, L124-3 et L124-4 du code du travail

. : *27 506,62 Francs d'indemnité en application de l'article L122-3-13 du Code du Travail *500 000,00 Francs à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ces sommes avec intérêts

articles L122-1 et L122-1-1) et figurent parmi ceux ci le motif de remplacement d'un salarié en cas d'absence et celui d'accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise ; Les contrats signés

L122-3-8 du code du travail 709,83 euros à titre d'indemnité pour non respect de la procédure de licenciement 34,35 euros à titre de rappel d'indemnité de congés payés 3000 euros au titre de l'article

15000 euros sur le fondement de l'article L122-14-4 du code du travail 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ordonné la remise des documents conformes au jugement et le remboursement

À titre principal sur le fond, elle invoque la réglementation spécifique aux entreprises d'insertion par le travail qui ferait notamment échapper la violation des articles L124-1, L124-3 et L124-4 du code

L120-4, L122-4, L122-6, L122-9, L122-14 et suivants, L122-44 du code du travail.Attendu que le contrat de travail sans limitation de durée peut être rompu à l'initiative de l'une ou de l'autre des parties

Ce texte stipule en effet : " Lorsque le salarié est titulaire d'un contrat à durée déterminée, les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article L1226-12 et des articles L1226-14 à L1226

et dommages-intérêts , observant qu'il n'est pas établi que Monsieur X... ait travaillé jusqu'au 16 Mai 2001 et rappelant que la délivrance de documents ou l'indemnisation au titre de l'article 700 du