du contradictoire énoncé à l'article 16 s'impose en conséquence ; que si l'article 10 du code précité autorise le juge à ordonner "d'office toutes les mesures d'instruction légalement admissibles", cette

Aux termes de l'article 31 du code général des impôts : " I.

des artistes et reconnus auteurs d'oeuvres graphiques et plastiques tels que définis par l'article 98 A de l'annexe III du code général des impôts.'

particulier du cabinet de toilette, comportant une marche haute, et de la mezzanine servant de chambre, accessible par une échelle étroite.

L'Établissement public d'aménagement [Localité 4] oppose à l'exception soulevée par l'appelante que l'article R. 311-26 du code de l'expropriation prévoit comme formalité constitutive du délai le dépôt