prévue pour les contraventions de la quatrième classe (…).

police ; - elle reconnaît la contravention de 4ème classe pour non-conformité de l'extincteur ; - la contravention de 4ème classe pour non présentation de l'attestation de l'autorité organisatrice

prévues pour les contraventions de cinquième classe et les cas de récidive.

Par suite il n'y a plus lieu de statuer sur l'action publique non plus que sur les conclusions de première instance et d'appel de l'intéressé devant être regardées comme tendant à sa relaxe aux fins de

Aux termes de L. 2132-26 du code général de la propriété des personnes publiques: " Sous réserve des textes spéciaux édictant des amendes d'un montant plus élevé, l'amende prononcée pour les contraventions

prévue par l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la 5e classe. (). " Aux termes de l'article 131-13 du code pénal : " Constituent des contraventions les infractions que la loi punit

de 5ème classe et de 4ème classe concernent des lignes régulières de moins de 50 kilomètres non soumises à la réglementation sociale européenne ; et pour les contraventions commises les 28 juin, 19 juillet

D, en sa qualité de co-gérant de la société Immoroma, comme prévenu d'une contravention de grande voirie ; - aucun élément ne justifie de moduler le montant de l'amende devant être prononcé.

Aux termes de l'article 131-13 du code pénal : " () Le montant de l'amende est le suivant : () 5° 1 500 euros au plus pour les contraventions de la 5e classe () ". 17.

Aux termes de l'article L. 2132-26 du même code : " Sous réserve des textes spéciaux édictant des amendes d'un montant plus élevé, l'amende prononcée pour les contraventions de grande voirie ne peut excéder

Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

et, qu'à défaut, la personne morale reste débitrice de l'amende et commet, de surcroît, une contravention de quatrième classe sanctionnée par une amende de 450 euros.

/Sauf disposition législative contraire, ces contraventions sont punies de l'amende prévue par le premier alinéa de l'article L. 2132-26 du code général de la propriété des personnes publiques ".

et quatrième alinéas de l'article L. 212-1 et dès lors interdites, les clauses ayant pour objet ou pour effet de : () 6° Supprimer ou réduire le droit à réparation du préjudice subi par le consommateur

Sur l'amende : 13.

[L] [V], interprète en langue arabe, expert près la cour d'appel d'Orléans, qui a prêté son concours lors de l'audience et du prononcé ; INTIMÉ : LA PRÉFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE non comparante, non

En droit encore l'article R. 261-3-1 du même code sanctionne d'une peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe tout employeur qui aura fait effectuer par un salarié occupé à temps

Concernant la contrepartie financière de la clause de non concurrence, il fait valoir son contrat de travail prévoyant une clause de non concurrence de deux ans, et la convention collective applicable

de défense non tenu en laisse (chien dangereux de catégorie 2),-100 Euros d'amende pour la contravention de détention de chien de garde ou de défense non déclaré au lieu de résidence (chien dangereux

Lors de ces contrôles, l'administration a relevé six infractions délictuelles, quarante-sept contraventions de 5ème classe et cinquante-deux contraventions de 4ème classe.