Ils sollicitent, après annulation de la sentence, que la cour statue en amiable composition sur les demandes détaillées dans leurs conclusions auxquelles il est expressément renvoyé.

L'arbitre est ainsi tenu de faire référence à l'équité ou à la mission d'amiable composition qui lui a été confiée.

[T], président, statuant en amiable composition DEMANDERESSE AU RECOURS : S.A.

La caisse expose que le taux de 15% a été confirmé par le médecin conseil, la commission médicale de recours amiable composée par deux médecins dont un médecin expert, et par l'expert désigné par le tribunal

pris soin d'énoncer liminairement dans leur sentence (page 20) puis en tête du dispositif de celle-ci (page 67) que le tribunal arbitral statue en amiable composition ; Considérant par ailleurs qu'après

À défaut d'une telle mission, l'arbitre ne peut s'arroger le pouvoir de statuer en amiable composition. 38.En l'espèce, la clause d'arbitrage sur le fondement duquel le tribunal arbitral a été saisi

été formé, ou, si l'on estimait qu'aucune décision n'avait été finalement prise, les consorts X..., s'ils n'avaient transigé, auraient pu à nouveau demandé à la cour d'appel de Rennes de statuer en amiable

Ce contrat comprend une clause compromissoire en son article 32-2 des Conditions générales qui prévoit un arbitrage en amiable composition.

compositeur malgré l'absence de clause d'amiable composition. 18- Elle fait enfin valoir que le tribunal arbitral n'a pas appliqué le droit mauritanien relatif à l'évaluation du préjudice suite à

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame Emmanuelle TRIOL, Présidente Madame Audrey BOITAUD DERIEUX, Conseiller Monsieur Benjamin FAURE, Conseiller

les réclamations formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de salariés ou de non-salariés sont soumises à une commission de recours amiable

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame Dominique PODEVIN, Présidente de chambre Madame Audrey BOITAUD DERIEUX, Conseiller Mme Catherine BREUIL

l'article L. 142-4 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de salariés ou de non salariés sont soumises à une commission de recours amiable

DU 15 MAI 2008 (no , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 06/15435 RECOURS EN ANNULATION d'une sentence arbitrale rendue le 30 mai 2006 à Paris par le Tribunal arbitral composé

L'assurée a alors saisi la commission de recours amiable aux fins de contester cette décision de rejet.

Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir que la commission médicale de recours amiable, composée de deux médecins dont un expert judiciaire a confirmé le taux médical à 12% au regard du barème indicatif

En réponse, la caisse soutient que la commission médicale de recours amiable, composée de deux médecins dont un médecin expert dont l'avis est prépondérant, a confirmé la date de consolidation au 23 septembre

l'article L 142-1 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de salariés ou de non-salariés sont soumises à une commission de recours amiable

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Sylvia LE FISCHER, Président, Madame Marie-Bénédicte JACQUET, Conseiller, Madame Rose-May SPAZZOLA, Conseiller

Mme FILIATREAU, en application de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries et en a rendu compte à la Cour composée de : Madame