contrat de franchise en vue de l'exploitation d'un fonds de commerce d'alimentation ; qu'ils ont rompu le contrat avant le terme convenu ; que les parties ont saisi un tribunal arbitral statuant en amiable

Cegelec, la réalisation de travaux dans un lotissement, suivant un marché comportant une stipulation de pénalités en cas de retard et une clause compromissoire investissant l'arbitre d'une mission d'amiable

X... ayant contesté cette mesure, les parties ont mis en oeuvre une procédure d'arbitrage en donnant mission au tribunal arbitral, investi de pouvoir d'amiable composition, de trancher leur différend consécutif

société Cat a engagé une procédure d'arbitrage sur le fondement de la clause compromissoire stipulée au contrat de 2011 ; que par une sentence rendue le 10 mai 2016, le tribunal arbitral, statuant en amiable

compositeurs en premier et dernier ressort ; que l'acte de mission constituant le tribunal arbitral mentionne que celui-ci appliquera aux demandes de chacune des parties les règles du droit comptable

procédure civile ; Attendu que l'arbitre tranche le litige conformément aux règles de droit à moins que, dans la convention d'arbitrage, les parties ne lui aient conféré mission de statuer comme amiable

Le tribunal arbitral ad hoc, statuant en amiable composition, a rendu une sentence le 22 janvier 2015.

[O] [Q], liquidateur amiable. Composition du Tribunal : Lors des débats et lors du délibéré : Président de Chambre : M. François MORTINI, Président, Juges : M.

[V] [Y], liquidateur amiable Composition du Tribunal : Lors des débats et lors du délibéré : Président de Chambre : M. Philippe BONIFACIO Juges : M.

QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; que l'énonciation, page 8 in fine selon laquelle « en amiable composition, réserver la part du lion à une personne n'est pas

de la signification de celui-ci, alors, selon le moyen, que le juge, même statuant en amiable composition, doit respecter les règles tenant à l'ordre public de protection ; qu'en estimant pouvoir n'accorder

a ) violé l'article 1184 du Code civil ; b ) par voie de conséquence, privé sa décision de toute équité, violant ainsi les articles 1474 et 1483 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que l'amiable

compositeur, en premier et dernier ressort» qu'était nécessairement équivoque l'éventuel maintien par les parties de la stipulation du dernier ressort après l'abandon de l'amiable composition dont cette

dispositif de la sentence arbitrale est ainsi libellé : « Le tribunal arbitral, statuant en dernier ressort à l'unanimité des voix et en amiable composition » ; en conséquence, le tribunal arbitral auquel

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses deux branches, ci-après annexé : Attendu que, par sentence rendue le 30 mai 2006, un tribunal arbitral, statuant en amiable

Ils sollicitent, après annulation de la sentence, que la cour statue en amiable composition sur les demandes détaillées dans leurs conclusions auxquelles il est expressément renvoyé.

compositeurs, avaient pris soin d'énoncer liminairement dans leur sentence (p. 20), puis en tête du dispositif de celle-ci (p. 67), que le tribunal arbitral statuait en amiable composition ; que, par

L'arbitre est ainsi tenu de faire référence à l'équité ou à la mission d'amiable composition qui lui a été confiée.

l'article L. 142-1 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de salariés ou de non-salariés sont soumises à une commission de recours amiable

1023 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, EN SA REDACTION APPLICABLE A LA CAUSE ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE L'APPEL D'UNE SENTENCE ARBITRALE EST EXCEPTIONNELLEMENT RECEVABLE, NONOBSTANT TOUTE CLAUSE D'AMIABLE