CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c91cbd3db21cbdd87475
1 décembre 2004
Cette thèse aurait dû bénéficier aux chefs d'entreprise, auteurs principaux des abus de biens sociaux dont la culpabilité a été reconnue mais qui n'ont pas interjeté appel en raison de l'amnistie dont
Monsieur Y... Jean-Paul, le 14 Novembre 2003c/Madame X
6253c94ebd3db21cbdd87e48
6 février 2006
portant mention d une condamnation amnistiée.
6253c95fbd3db21cbdd881f4
13 avril 2006
Les dix infractions reprochées sur une période de 18 années nedémontrent pas une violation systématique des règles déontologiques de même que n'est pas démontrée l'affirmation selon laquelle ces infractions
M. le Procureur de la République, le 01 juin 2004c/Guy C
6253c939bd3db21cbdd879ee
26 octobre 2005
Il s'ensuit que l'article 2 de la loi d'amnistie du 6 août 2002 selon lequel sont amnistiées en raison de leur nature les contraventions ne peut trouver à s'appliquer en l'espèce.
Monsieur X... Y..., le 04 Décembre 2002c/COMITE NATIONAL CONTRE LE TABAGISME - M
6253c8ecbd3db21cbdd86ad8
17 juin 2003
SUR CE, LA COUR Sur la demande du prévenu et de la SNC civilement responsable sur l'application de la loi d'amnistie n° 2002- 1062 du 6 août 2002.
6253c8d3bd3db21cbdd86611
11 octobre 2002
.: Coupable de deux inobservation, par conducteur de véhicule, de l'arrêt imposé par un feu rouge fixe ou clignotant, le 15 février 2001 à BISCHEIM, infraction prévue par l'art.
6253c8f2bd3db21cbdd86c74
5 novembre 2003
de la loi ; Attendu que le prévenu a conclu à l'amnistie des infractions en cause subsidiairement à sa relaxe et à l'irrecevabilité de la constitution de partie civile ; Attendu que X...
6253c8e4bd3db21cbdd868d8
16 mai 2003
loi d'amnistie.
6253c8e7bd3db21cbdd869bd
6253c8e8bd3db21cbdd869be
Pôle 2 - Chambre 7
61631525e03efc4516bd2e5c
11 janvier 2012
depuis ; Considérant que cette allégation de commission d'infractions pénales se présente sous la forme d'une articulation précise de faits de nature à être, sans difficulté, l'objet d'une preuve et
61631528e03efc4516bd2e7a
6253c8e2bd3db21cbdd86875
30 avril 2003
Avocat Général RAPPEL DE LA PROCÉDURE : LE JUGEMENT : Le Tribunal, devant lequel était poursuivie Marie-Françoise Y... du chef de DIFFAMATION NON PUBLIQUE, faits commis le 15 mars 2002, à REIMS, infraction
6253c8fbbd3db21cbdd86e61
29 janvier 2004
-l'embolie amniotique (passage dans le sang de liquide amniotique contenant des constituants toxiques) est unanimement reconnue comme imprévisible et mortelle dans plus de 80 % des cas.
4ème Chambre
DCA_24VE02023_20250527
27 mai 2025
; 2°) de condamner l'Etat à verser à chacun d'entre eux les sommes de 30 000 euros au titre de la réparation du préjudice de la perte d'une chance et de 20 000 euros au titre du préjudice moral à raison
61631525e03efc4516bd2e5b
6253c875bd3db21cbdd85569
12 avril 2001
COUR D'APPEL D'AMIENS 1ère Chambre ARRET DU 12 AVRIL 2001 RG : 00/02134 APPEL D'UNE DECISION DE LA COMMISSION D'INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTIONS DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ABBEVILLE du
Pôle 1 - Chambre 2
63119dc46f0d304f138e5efb
1 septembre 2022
; - elle a en effet mis fin à la supposée infraction avant toute procédure contentieuse, conclu un bail-mobilité d'une durée de dix mois puis un bail meublé à un tarif minoré de plus de 20% ; - elle
3ème Chambre
DCA_21NT00693_20220617
17 juin 2022
passe dans le liquide amniotique et entraîne un accouchement prématuré ne constitue pas une faute de nature à engager sa responsabilité, dès lors que la prise en charge de l'infection n'aurait pas été
CIDP
63ca426d9066fd7c90fc23c9
19 janvier 2023
Toutefois, aucune réparation n'est due lorsque cette décision a pour seul fondement la reconnaissance de son irresponsabilité au sens de l'article 122-1du code pénal, une amnistie postérieure à la mise
Page 1 sur 6