Le conseil national des barreaux se prononce par décision motivée et notifie sa décision au candidat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen permettant d'en assurer

Aussi il y a lieu de rejeter sa demande tendant à l'annulation de la décision du conseil de l'ordre ayant rejeté sa demande d'inscription au barreau. - Sur la demande d'inscription de M.

Après échec de son recours administratif préalable obligatoire, Monsieur [S] [I] a saisi le le pôle social du tribunal judiciaire de Lille d'une demande principale en annulation de la décision du Conseil

L'appelant a joint à sa déclaration d'appel un document intitulé lors de son envoi ' saisine', dont le titre est ' déclaration d'appel' qui comprend le texte suivant : ' L'appel tend à l'annulation de

sa demande tendant à l’annulation de la décision du conseil départemental de Lot-et-Garonne de l'ordre des médecins du 8 novembre 2021 ; 2°) d’annuler la décision du conseil départemental de Lot-et-Garonne

a été annulée par le Conseil d'Etat, lui a été appliqué jusqu'au 25 août 2023 ; - cette application lui a fait perdre la somme de 894 140,21 euros ; - la décision du 25 août 2023, qui se borne à abroger

décembre 2021 ; 2°) d'annuler la décision du 27 juin 2019, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux ; 3°) de condamner l'administration à lui verser la prime ovine 2015 ;

B tendant à l'annulation de la décision du conseil régional de l'ordre des architectes d'Ile-de-France du 5 juillet 2019 et, d'autre part, que la décision par laquelle la ministre de la culture a implicitement

Par une décision n° 451098 du 12 mai 2022, le Conseil d'Etat a annulé cette ordonnance et renvoyé à la cour l'affaire, qui porte désormais le n°22NT01447.

C B a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 25 août 2022 par laquelle le conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a refusé de lui délivrer une carte

Vu le mémoire déposé le 31 mai 1989 par lequel, L'ACADEMIE D'ARCHITECTURE (ci-après L'ACADEMIE) demande à la cour de : - prononcer l'annulation de la décision du Conseil de la concurrence et de renvoyer

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par une décision du conseil d'Etat du 29 août 2024, n° 488640.

B C et Mme A C ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 29 septembre 2020 par laquelle le conseil de territoire de l'établissement public territorial Paris Ouest

- Demande l'annulation de la décision n° 494870 du 11/02/2025 de Madame la Présidente de la sixième chambre de la section du contentieux du Conseil d'Etat, Madame Isabelle de Silva.

C B a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la décision par laquelle le conseil municipal de Sansac-Veinazés, agissant pour le compte de la section de commune du Masgranier, a

par une décision du Conseil d’Etat du 24 juillet 2025 n° 489771.

Vu la requête n° 24TL01669 par laquelle la société Abis security demande l'annulation du jugement du 13 juin 2024 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation

D, représenté par Me Noël, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 27 mars 2020 ; 2°) d'annuler la décision du conseil national de l'ordre des médecins

Il se prévaut d'un contrat privé le liant à la société Kyrnolia, en qualité de prestataire de service du service-clientèle de Veolia Sud-est et affirme qu'il n'est pas indispensable de solliciter l'annulation