syndical, puisque sa première et sa deuxième désignation à ce titre avaient fait l'objet d'une annulation par le tribunal d'instance d'ORLEANS.

[B] a été désigné en qualité de délégué syndical CGT et en qualité de représentant syndical au CE de [Localité 7] pour l'union locale des syndicats CGT.

Par jugement du 19 juillet 2013, le tribunal d'instance a annulé la désignation du salarié comme délégué syndical.

Ayant appris, le 16 mai 2007, que le salarié était désigné délégué syndical du syndicat FCE CFDT et qu'il était candidat aux élections de la délégation unique du personnel dont le premier tour était fixé

par le syndicat SUD de Monsieur [T] en qualité de délégué syndical et de représentant syndical au comité d'entreprise, lequel, par jugement du 21 août 2008, a annulé la désignation de Monsieur [T] par

Désigné délégué syndical par le syndicat Force ouvrière, le 12 avril 2006, il a exercé sans discontinuer les fonctions de délégué syndical, représentant du personnel ou/et de conseiller du salarié ; ayant

[U] fait valoir en réplique que le salarié désigné délégué syndical acquiert la qualité de salarié protégé à compter du jour où l'employeur réceptionne la lettre du syndicat, se réfère aux dispositions

[A] n'a pas été réélu mais il a été désigné par le syndicat [5] comme représentant syndical au CSE et délégué syndical, respectivement en janvier et mars 2020.

Par courrier du 23 novembre 2009 le syndicat [2] a informé la société [1] de la constitution d'une section syndicale et de la désignation de Mme [S] en qualité de déléguée syndicale.

A D ont demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler les délibérations du 17 août 2021 par lesquelles le comité syndical du syndicat départemental d'énergie de la Corse-du-Sud a modifié les statuts

Elle est également requise lorsque la lettre du syndicat notifiant à l'employeur la désignation du délégué syndical a été reçue par l'employeur ou lorsque le salarié a fait la preuve que l'employeur a

Parmi ces délégués syndicaux, chaque organisation syndicale pourra déterminer : - un délégué syndical coordinateur qui bénéficiera de 35 h/mois de délégation (...

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 28 novembre 2012, l'Association a été informé de la désignation de Monsieur [X] comme délégué syndical, désignation annulée par le tribunal d'instance

* Membre du syndicat GATC de la RATP, depuis une date non précisée, Monsieur [UK] a été désigné délégué syndical de ce syndicat à la MAC ( mission d'assistance contrôle ), le 28 juin 2000.

Monsieur Z..., délégué syndical central du syndicat SUD, ne participait pas aux premières réunions.

afin de permettre à ce syndicat devenu représentatif de désigner, cette fois, un délégué syndical.

Le jugement du 22 mai 2023 dont le syndicat des copropriétaires de la Résidence Etche Churia a relevé appel le 30 mai 2023 a annulé le mandat de syndic en motivant sa décision par le fait que, désignée

juillet 2005 des moyens matériels de fonctionnement, a multiplié les procédures contre le syndicat FO, a fait bénéficier des délégués syndicaux d'autres organisations syndicales de compléments de rémunération

l'organisation judiciaire prévoit que le tribunal d'instance connaît des contestations relatives à la désignation : - des délégués syndicaux et des représentants syndicaux aux comités d'entreprise, aux

G... a été affecté à l'emploi de carrossier, a été élu en qualité de membre du C.H.S.C.T et désigné en qualité de délégué syndical.