AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb11bd3db21cbdd8cc86
31 octobre 2008
31 octobre 2008
qui ne conteste pas expressément non plus l'existence d'un différend, soutient que les conditions spéciales de validité de la transaction intervenant entre le salarié et son employeur, à savoir l'antériorité
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Cour d'Appel
6253c8b9bd3db21cbdd8612b
1 février 2002
1 février 2002
l'envoi d'un pli recommandé, s'il ne constitue pas une formalité substantielle, permet de donner date certaine à un document ; qu'en n'y recourant pas, l'employeur s'est privé du moyen d'établir l'antériorité
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