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337 résultats pour « antériorité au licenciement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cb11bd3db21cbdd8cc86

Appel

31 octobre 2008

31 octobre 2008

qui ne conteste pas expressément non plus l'existence d'un différend, soutient que les conditions spéciales de validité de la transaction intervenant entre le salarié et son employeur, à savoir l'antériorité

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253c8b9bd3db21cbdd8612b

Appel

1 février 2002

1 février 2002

l'envoi d'un pli recommandé, s'il ne constitue pas une formalité substantielle, permet de donner date certaine à un document ; qu'en n'y recourant pas, l'employeur s'est privé du moyen d'établir l'antériorité

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

60320f8aa7b28e477bd579a9

Appel

2 mai 2018

2 mai 2018

précise, tout d'abord, que Madame [P] [F] ne peut pas solliciter à la fois l'application de la transaction et le paiement des indemnités de rupture et des dommages et intérêts en se fondant sur l'antériorité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8acbd3db21cbdd85ec5

Appel

8 janvier 2002

8 janvier 2002

Que Madame Y... qui sollicite l'exécution de la transaction n'établit, en aucune manière, l'antériorité du licenciement par rapport à celle ci, étant précisé, à cet égard, que l'attestation de Madame A

Source officielle
CA

21e chambre

64a7b2643bcaf505db696bb3

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Et statuant à nouveau : Fixer son salaire mensuel moyen à la somme de 2.707 euros ; Requalifier son licenciement en licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Condamner la société Quadient

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

60361cb03cf5428079e96852

Appel

11 décembre 2015

11 décembre 2015

d'éviction à un montant de 31 431,18 € compte tenu des diverses indemnités qu'il a perçues ; Sur la demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail : A titre principal - constater l'antériorité

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

6a191e96cdc6046d47525e89

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Sur la contestation subsidiaire du bien-fondé du licenciement et les demandes subséquentes Sur le licenciement verbal Le salarié soutient, d'abord, qu'il a été verbalement licencié par voie de communiqué

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca12bd3db21cbdd89f86

Appel

20 novembre 2007

20 novembre 2007

N reposent sur la contestation de la légitimité de leur licenciement au regard de l'insuffisance des mesures contenues dans le plan de sauvegarde de l'emploi établi dans le cadre du licenciement collectif

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c872bd3db21cbdd854eb

Appel

26 janvier 2001

26 janvier 2001

Cette exigence générale se traduit, dans le cas d'un licenciement, par celle de l'antériorité de ce licenciement par rapport à la transaction, seul le prononcé du licenciement permettant d'en connaître

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CA

Chambre 4-2

64a8fee303029105dbedbedd

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

réception dont la signature n'a pas été contestée, alors que l'employeur qui a relevé en première instance l'incertitude de la date de la prise d'acte remettant ainsi en cause sa validité et son antériorité

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6163eba2667415156fa41e89

Appel

9 décembre 2009

9 décembre 2009

d'une délégation de pouvoir démontrant l'habilitation à licencier du signataire de la lettre de licenciement.

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CA

Chambre sociale

63b7cccf6b63637c907b7a9c

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

[X] conteste le bien-fondé de son licenciement en invoquant, d'une part, l'antériorité de la décision de le licencier prise, selon lui, dès l'entretien préalable.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01927_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

18 juin 2024

, - les décisions de refus de licence sont entachées d'erreur manifeste d'appréciation ; le CRPMEM NA a considéré à tort, au titre de l'année 2020, sa demande de licence comme une nouvelle demande en

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6162e8367dc295bdec6a56c8

Appel

22 mai 2012

22 mai 2012

Le 8 septembre 2010, celui-ci saisissait le Conseil de Prud'hommes pour contester les motifs de son licenciement, obtenir des dommages-intérêts pour licen-ciement sans cause réelle et sérieuse et présenter

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01925_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

18 juin 2024

d'antériorités de captures dans la zone de pêche concernée tant au titre de sa demande de licence céphalopodes pour la campagne 2019 que pour la licence " 25 m hors-tout et 400kW " ; l'article 6 des délibérations

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01926_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

18 juin 2024

d'antériorités de captures dans la zone de pêche concernée tant au titre de ses demandes de licence céphalopodes pour les campagnes 2019 et 2020 que pour la licence " 25 m hors-tout et 400kW " ; l'article

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01928_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

18 juin 2024

de renouvellement à l'identique de la licence qui devait lui être octroyée pour la campagne 2020 ; - s'agissant d'une copropriété nouvellement constituée, elle ne pouvait justifier d'antériorités de

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CAA

3ème chambre

DCA_21TL01254_20230613

Admin. Appel

13 juin 2023

13 juin 2023

Elle soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : - ni l'agence régionale de santé d'Occitanie ni Mme D ne remettent en cause le droit d'antériorité dont elle dispose pour le transfert de sa

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01923_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

18 juin 2024

; - les décisions de refus de licence sont entachées d'erreur manifeste d'appréciation ; c'est à tort que le CRPMEM NA a considéré sa demande de licence comme une nouvelle demande en diversification

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CA

Cour d'Appel

6253c8e3bd3db21cbdd868ab

Appel

15 mai 2003

15 mai 2003

OLAER LICENCES n'est pas partie.

Source officielle