[J] [N] (également appelé 'la victime') a été victime d'un accident le 3 juillet 2013, que la caisse primaire d'assurance maladie du [Localité 1] (la caisse) a pris en charge au titre de la législation

DE PREVOYANCE ET RETRAITE DU PERSONNEL SNCF RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile B ARRET DU 28 Janvier 2020 APPELANTES : Mme

MOTIVATION A titre préliminaire, il convient de rappeler d'emblée que les rapports entre la caisse et un assuré sont indépendants des rapports entre la caisse et l'employeur de cet assuré, seuls en

Dans ce cas, la caisse adresse un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l'accident à l'employeur ainsi qu'à la victime ou ses représentants, dans le délai de trente jours francs mentionné

La victime a relevé appel de cette décision. L'affaire, après mise en état, a été plaidée à l'audience du 19 février 2026.

[J] [B], conduisant sa moto assurée auprès de la société Allianz, a été victime à [Localité 7] (84) d'un accident de la route impliquant un véhicule propriété de la société Le Sarment assuré auprès de

La victime a relevé appel de cette décision. L'affaire, après mise en état, a été plaidée à l'audience du 19 mars 2026.

[Z] n'a pas commis de faute inexcusable ayant causé l'accident de M. [T] le 8 juin 2008. Le procès a été renvoyé sur les points non confirmés, devant la cour d'appel de Pau.

[Y] [L] est décédé à son domicile à 13 heures, pendant la pause méridienne, - la CRA a retenu que l'horaire de 13 heures était le constat du décès et non pas l'heure exacte de la mort de la victime, ce

' assumées par la victime 2 - les frais divers : 12 264 euros, 3 - la perte de gains professionnels actuels ' prise en charge par un tiers payeur ' supportée par la victime : 2 644 euros, B -

La forclusion est une fin de non recevoir qui peut être soulevée en tout état de cause y compris en cause d'appel.

que l'accident dont a été victime M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB ARRET DU 28 Mai 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 4 SB N° RG 23/00469 - N° Portalis DBVW-V-B7H-H77J

initiale et des doléances exprimées par la victime - Décrire les lésions initiales et l'état séquellaire et le cas échéant l'incidence d'un état antérieur sur ces séquelles, et ce en tenant compte de

suivra l'évolution du taux d'IPP de la victime en cas d'aggravation de son état de santé ; - alloué à M.

L. 443-2, de la date de la première constatation par le médecin traitant de la modification survenue dans l'état de la victime, sous réserve, en cas de recours préalable, de l'avis émis par l'autorité

La caisse peut en outre recourir à une enquête complémentaire. En cas de décès de la victime, la caisse procède obligatoirement à une enquête, sans adresser de questionnaire préalable.

En tout état de cause, - débouter la caisse de ses demandes.

Pour reconnaître le caractère professionnel de la maladie, ayant retenu que la victime était atteinte d'une tendinopathie non calcifiante telle que désignée au tableau n° 57, l'arrêt relève que la caisse

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 29 Mai 2026 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 23