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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Ch Prud'homale
6a0fe915cdc6046d4787cd43
21 mai 2026
; le silence observé par l'employeur à réception des conclusions de désistement vaut acceptation ; à défaut, le principe du contradictoire ne serait pas respecté ; - Le jour de l'audience de référé,
Pôle 1 - Chambre 10
69fd76edcdc6046d4703626e
7 mai 2026
MOTIVATION Sur le désistement de l'appel : 10.
JEX
69f43a7bcdc6046d472da957
30 avril 2026
[Y] [V], qui n'a pas constitué avocat, n'a formé aucun appel incident ni présenté de demandes incidentes.
69d8933ccdc6046d47bbe063
9 avril 2026
MOTIVATION Sur le désistement de l'appel : 14.
Pôle 6 - Chambre 2
69e1c76bcdc6046d4788f901
16 avril 2026
Selon l'article 401 du même code, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident
Chambre civile 1-5
69e1c089cdc6046d4787c0f8
formé un appel incident ou une demande incidente.
4ème Chambre Section 3
6a0fe651cdc6046d47875db4
Mme [J] comparant en personne à l'audience du 5 mars 2026 a indiqué se désister de son appel, avoir fait un appel hors délai et avoir déjà réglé la somme requise par l'organisme.
Chambre sociale
69d88cf4cdc6046d47bb24da
Chambre 3 A
6a1681c4cdc6046d47116041
26 mai 2026
Il a formé appel en garantie contre le locataire, dont il demande condamnation à le relever indemne et à le garantir de l'intégralité des montants qui pourraient être mis à sa charge en principal, intérêts
Pôle 5 - Chambre 9
69e07351cdc6046d47694c4b
15 avril 2026
résulte que le désistement de l'appel n'a pas besoin d'être accepté.
Pôle 4 - Chambre 9 - A
69d8915ccdc6046d47bbb779
[Y] demande à la cour qu'il lui soit donné acte de ce qu'il se désiste purement et simplement de l'instance d'appel et de l'action introduite devant la cour d'appel dans la présente affaire, de dire que
3ème chambre A
6a226237cdc6046d473921ac
4 juin 2026
En l'espèce, la société LBY Meca demande à la cour de constater qu'elle se désiste purement et simplement de son appel. Aucun appel incident ni aucune demande n'a été formé par les intimées.
Chambre civile 1-6
6a191ef2cdc6046d4752733e
28 mai 2026
6a191ef5cdc6046d47527411
Chambre de la Proximité
69d889b8cdc6046d47ba8399
saisine de la cour de céans concernant l'appel principal formé par M.
6a22622ccdc6046d473920e4
Aucun appel incident ni aucune demande n'a été formé par les intimées.
2ème chambre
69facc68cdc6046d47be8750
5 mai 2026
ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
69facc6bcdc6046d47be8837
Chambre civile section B
69fad325cdc6046d47bff48e
La société L'Auxiliaire a été appelée en intervention forcée, de même que le liquidateur judiciaire de la société BEC Nomy.
Pôle 1 - Chambre 3
6a0fed30cdc6046d478890c9
formée par M.
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