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Ces ordonnances n'ont pas été déférées à la cour d'appel.

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Après échec de la tentative de conciliation introduite devant la CPAM de Moselle par courrier du 3 mars 2021, M.

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRÊT DU 07 Juin 2018 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 17/11991 Décision

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une erreur de manipulation du système RPVA, devant la cour d'appel de Paris et soulève elle-même l'exception d'incompétence, le conseil de prud'hommes de Nanterre relevant de la cour d'appel de Versailles

Monsieur Sébastien X... eu a relevé appel au greffe de la Cour d'appel de Paris le 13 janvier 2010.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ------------------------------------ COUR D'APPEL DE NANCY Première Chambre Civile ARRÊT N° /2026 DU 27 AVRIL 2026 Numéro d'inscription au répertoire

d'incompétence, le conseil de prud'hommes de Nanterre relevant de la Cour d'appel de Versailles et non de celle de Paris.

Vu les conclusions d'incident aux fins d'exception d'incompétence signifiées par la société MANO MEDICAL tendant à ce que la cour d'appel de ce siège se déclare incompétente au profit de la cour d'appel

MINUTE N° 289/2026 Copie exécutoire aux avocats Le La greffière REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

Or, seule la cour d'appel dispose, à l'exclusion du conseiller de la mise en état, du pouvoir d'infirmer la décision frappée d'appel.

de la cour d'appel de Paris et donc l'irrecevabilité de l'appel formé devant cette cour.