tirée de l'application de l'article L. 114-1 du code des assurances, - réformer le jugement en ce qu'il a déclaré M.

[R] et à la compagnie MMA Iard assurances mutuelles la somme de 2500 euros à chacun, en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

fondé, condamner Mme [P] [E] à payer à la société Unifroid et à la société assurances du crédit mutuel Iard la somme de 2500 € par application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux

-3 du Code des Assurances, [

des cadres et salariés de l'industrie et du commerce (la MACIF) aux dépens avec possibilité de recouvrement en application de l'article 699 du code de procédure civile, - condamné le FGAO et la MACIF

Dans ses dernières conclusions, la société d'assurance Hübener, intimée, demande à la cour, au visa des articles 1188 et suivants et 1353 du code civil, et de l'article 700 du code de procédure civile,

Il résulte de l'application combinée des articles 54 et 648 du code de procédure civile que, si l'organe représentant la personne morale doit être mentionné dans l'assignation, la mention du nom de la

de leurs demandes présentées de ce chef ; - et rejetant toutes prétentions contraires comme irrecevables, et en tout cas non fondées.

La CNP Assurances sollicite, sur le fondement de l'article 564 du code de procédure civile, que cette demande soit déclarée irrecevable comme nouvelle en appel faisant valoir qu'en première instance, les

; - Condamnons la société anonyme Gan Assurances à verser à la société à responsabilité limitée [V] la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile

de procédure civile, outre les dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile.

L.132-23-1 du code des assurances dans sa rédaction issue de la loi du 19 décembre 2007 ; - retenu, comme date d'arrêt du calcul des intérêts de retard, la date du 31 décembre 2016 et non la date de

prétentions contraires comme non recevables, en tout cas non fondées ; - condamner Mme [K] aux dépens, lesquels seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile

, en violation de l'article L.112-4 du code des assurances.

La société ACM IARD a soulevé la prescription de l'action par application de l'article L. 114-1 du code des assurances, subsidiairement a réclamé le rejet des demandes formées à son encontre, faisant état

théorie des troubles anormaux de voisinage, Vu l'article L.125-1 du Code des Assurances, Vu l'article L.124-3 du Code des Assurances, CONFIRMER le jugement dont appel.

La société MAAF Assurances a en outre opposé à M. [G] une déchéance de garantie en application du contrat.

[C] [L] à l'encontre de la SARL MLDS Patrimoine, la SA MMA Iard et la société d'assurance à forme mutuelle MMA Iard Assurances Mutuelles irrecevable comme prescrite, - condamné M.