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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Sociale A salle 1
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20 octobre 2023
MOTIVATION : L'appel ne porte que sur l'appréciation de la cause réelle et sérieuse et sur le rejet de la demande en dommages-intérêts de ce chef.
Cour d'Appel
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13 décembre 2007
X... sans cause réelle et sérieuse et condamné la S.A.
Chambre 4 A
65336ae5bb40ec8318f31c7c
6 octobre 2023
La lettre de licenciement fixant les débats, quant à l'appréciation de la cause réelle et sérieuse du licenciement, l'employeur ne peut, comme il le fait dans ses écritures et pièces, invoquer contre le
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
62c67bcbca9bf26379030688
6 juillet 2022
Par jugement prononcé le 22 janvier 2019, le conseil de prud'hommes a statué ainsi qu'il suit : - juge que le licenciement de Monsieur [J] [D] repose bien sur une cause réelle et sérieuse mais que les
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11 septembre 2007
réelle et sérieuse.
635a216dc549ea05a7cd2be6
26 octobre 2022
réelle et sérieuse ; Statuant à nouveau, - juger le licenciement de la salariée comme étant dépourvu de cause réelle et sérieuse - en conséquence, condamner l'Association ADIAPH au versement des
Chambre 4-2
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9 janvier 2026
MOTIFS DE LA DECISION I- Sur le bien-fondé du licenciement Il incombe au juge saisi d'un litige relatif à l'appréciation de la cause réelle et sérieuse d'un licenciement de rechercher, au-delà des
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réelle et sérieuse ; en cas de litige relatif au licenciement, l'administration de la preuve en ce qui concerne le caractère réel et sérieux des motifs de licenciement n'incombe pas spécialement à l'une
6253c9e5bd3db21cbdd897eb
4 octobre 2007
Il en conclut que son licenciement est de ce fait sans cause réelle et sérieuse.
680c6dc4fe1a38d696f20f96
25 avril 2025
Au regard des différents éléments exposés qui vous sont imputables et du préjudice financier ainsi causé, nous vous notifions par la présente votre licenciement pour cause réelle et sérieuse.
Chambre Sociale-Section 1
63d0d5be81a7b805de12b5ea
24 janvier 2023
Lorsque l'employeur, comme c'est le cas en l'espèce, a invoqué uniquement l'irrégularité, non contestée, de la situation administrative de l'étranger comme cause de la rupture, il n'y a pas lieu à appréciation
CHAMBRE SOCIALE B
6032acf7bfe289249009069c
8 décembre 2017
MOTIFS DE LA DÉCISION 1- Sur l'appréciation de la cause réelle et sérieuse du licenciement 1-1.
Pôle 6 - Chambre 9
60320f8aa7b28e477bd579a7
2 mai 2018
[W] [U], la question de savoir si l'association LPIFF a satisfait à son obligation de reclassement, qui reste une obligation de moyens renforcée, participe de l'appréciation de la cause réelle et sérieuse
615e0d6bc25a97f0381f4d3d
18 septembre 2013
Sur le bien fondé du licenciement 1/ Appréciation de la cause réelle et sérieuse La SA CM-CIC ASSET MANAGEMENT a convoqué M.
17e chambre
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19 avril 2023
[W] de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - débouté M. [W] de sa demande de remise d'une attestation Pôle emploi conforme sous astreinte, - débouté M.
4eme Chambre Section 2
6a1fb70ecdc6046d47e8a707
2 juin 2026
[I] est sans cause réelle et sérieuse, -condamné la société [2] à payer à M.
Chambre Sociale
616258eda2370d151415abbb
6 juin 2013
Au préalable, la cour ne prendra pas en considération l'attestation de [V] [I] pour apprécier l'existence d'une cause réelle et sérieuse de licenciement, la valeur probante de celle-ci en tant que telle
6350e47b42150aadff23da6c
19 octobre 2022
de la cause réelle et sérieuse du licenciement.
Chambre sociale
68676899dd25744ff781d4dd
3 juillet 2025
réelle et sérieuse et l'a débouté le salarié des demandes afférentes et statuant à nouveau : ' de dire et juger que son licenciement ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse.
6440d863e704a005d1ed7260
[J] est sans cause réelle et sérieuse, . condamné la société à payer à M.
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