payés y afférents sur la période postérieure au jugement de liquidation judiciaire en date du 4 février 2019 dans les conditions prévues par l'article L. 3253-8 5° b) du code du travail'; en tout état

des congés payés y afférents ; ' 33,27euros brut à titre de rappel de salaire du mois d'aout 2022, outre 3,33 euros brut au titre des congés payés y afférents, A titre subsidiaire pour la période antérieure

Ce licenciement vous est notifié sous réserve que le contrat de travail vous liant à la société SARL [1] n'ait pas fait l'objet d'une rupture antérieurement au prononcé de la liquidation judiciaire, de

: décomptes de l'organisme de sécurité sociale), et Dire si ces arrêts de travail sont fiés au fait dommageable, 7.

[H], ' dit que l'action introduite par le salarié est soumise à la prescription biennale en application de l'article L. 1471-1 du code du travail et que la demande portant sur la période antérieure

À compter du mois d'octobre 2019, il a été placé en arrêt de travail pour maladie.

de septembre 2015 à avril 2018 est recevable ; - dit que la demande de rappel de salaires est prescrite pour la période antérieure au 30 juin 2015 ; - dit que la demande de congés payés est prescrite

[R], ' dit que l'action introduite par le salarié est soumise à la prescription biennale en application de l'article L. 1471-1 du code du travail et que la demande portant sur la période antérieure au

ne peut prétendre que la période de référence pour le calcul de l'indemnité journalière doit s'établir sur la base des salaires des 12 mois civil précédant l'arrêt de travail, en déduisant du diviseur

état antérieur était révélé et traité avant l'accident (préciser les périodes, la nature et l'importance des déficits et des traitements antérieurs).

est suspendu par l'effet d'un arrêt de travail pour cause de maladie non professionnelle et de dire que le salarié peut prétendre à ses droits à congés payés au titre de cette période en application des

Le 1er septembre 2020, la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées a reconnu M. [M] travailleur handicapé sur la période du 1er juin 2020 au 31 mai 2025.

Mme [L] a été placée en arrêt de travail pour maladie du 4 au 9 juillet 2025.

Par ailleurs, le médecin du travail a réalisé une étude des conditions de travail et actualisé la fiche d'entreprise le 4 avril 2017.

: - réputé contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450

Celui-ci a été placé en arrêt de travail pour maladie à compter du 7 janvier 2018.

En cas d'incapacité partielle, préciser le taux et la durée, préciser la durée des arrêts de travail retenus par l'organisme social au vu des justificatifs produits et dire si ces arrêts de travail sont

des périodes d'arrêt de travail pour maladie en particulier à compter du 26 février 2018, entrecoupées de périodes de reprise à temps partiel thérapeutique, jusqu'à la rupture des relations contractuelles

La société [1] réplique que le délai de 12 mois prévu à l'article L. 1471-1 du Code du travail est expiré.

Il considère qu'elle a pris fin le 5 juin 2022 car il n'a pas pris de congés du 24 au 30 mai 2022 comme le prétend à tort l'employeur et car son arrêt maladie a débuté postérieurement à la fin de sa période