AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale-Section 1
69d740b4cdc6046d479bf562
8 avril 2026
8 avril 2026
Elle fait état de l'arrêt de la Cour de cassation du 30 juin 2021 qui a jugé que les créances salariales sont assujetties au principe de l'arrêt des poursuites individuelles et de l'arrêt des voies d'exécution
Source officiellePage 1 sur 10384
Chambre Sociale-Section 1
69d740a2cdc6046d479bf1d5
8 avril 2026
8 avril 2026
La SELARL [3], prise en la personne de Me [Q], a été désignée en qualité de commissaire à l'exécution du plan.
Source officielle