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207 663 résultats pour « arrêt des voies d'exécution »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale-Section 1

69d740b4cdc6046d479bf562

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Elle fait état de l'arrêt de la Cour de cassation du 30 juin 2021 qui a jugé que les créances salariales sont assujetties au principe de l'arrêt des poursuites individuelles et de l'arrêt des voies d'exécution

Source officielle

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CA

Chambre Sociale-Section 1

69d740a2cdc6046d479bf1d5

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

La SELARL [3], prise en la personne de Me [Q], a été désignée en qualité de commissaire à l'exécution du plan.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

69d740c6cdc6046d479bf8d3

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Elle fait état de l'arrêt de la Cour de cassation du 30 juin 2021 qui a jugé que les créances salariales sont assujetties au principe de l'arrêt des poursuites individuelles et de l'arrêt des voies d'exécution

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

69d740abcdc6046d479bf3af

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Elle fait état de l'arrêt de la Cour de cassation du 30 juin 2021 qui a jugé que les créances salariales sont assujetties au principe de l'arrêt des poursuites individuelles et de l'arrêt des voies d'exécution

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c963bd3db21cbdd882e3

Appel

20 avril 2006

20 avril 2006

COUR D'APPEL DE LYON SIXIÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 20 AVRIL 2006 Décision déférée : Décision du Juge de l'Exécution du Tribunal de Grande Instance de BOURG-EN-BRESSE du 05 août 2004 - (R.G. :

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca91bd3db21cbdd8b675

Appel

20 avril 2006

20 avril 2006

COUR D'APPEL DE LYON SIXIÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 20 AVRIL 2006 Décision déférée : Décision du Juge de l'Exécution du Tribunal de Grande Instance de BOURG- EN- BRESSE du 05 août 2004- (R.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c96ebd3db21cbdd884ad

Appel

7 mars 2006

7 mars 2006

Z... à l'égard du tiers saisi concernant des créances inscrites au plan de continuation ne constitue pas une voie d'exécution émanant d'un créancier antérieur dont la créance a été définitivement admise

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

6032500295080485ba255496

Appel

1 mars 2018

1 mars 2018

Code de commerce posent les principes, en cas d'ouverture d'une procédure collective, de l'interdiction du paiement de toute créance et de l'interdiction des poursuites individuelles comme celle de l'arrêt

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

69d740b8cdc6046d479bf621

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Elle fait état de l'arrêt de la Cour de cassation du 30 juin 2021 qui a jugé que les créances salariales sont assujetties au principe de l'arrêt des poursuites individuelles et de l'arrêt des voies d'exécution

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

69d740bdcdc6046d479bf703

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Elle fait état de l'arrêt de la Cour de cassation du 30 juin 2021 qui a jugé que les créances salariales sont assujetties au principe de l'arrêt des poursuites individuelles et de l'arrêt des voies d'exécution

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

69d740c1cdc6046d479bf7f1

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Elle fait état de l'arrêt de la Cour de cassation du 30 juin 2021 qui a jugé que les créances salariales sont assujetties au principe de l'arrêt des poursuites individuelles et de l'arrêt des voies d'exécution

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

69d740d4cdc6046d479bfbb2

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Elle fait état de l'arrêt de la Cour de cassation du 30 juin 2021 qui a jugé que les créances salariales sont assujetties au principe de l'arrêt des poursuites individuelles et de l'arrêt des voies d'exécution

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6364ba61e405357f749ea5d2

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

des poursuites individuelles et l'arrêt des voies d'exécution sont applicables, - enfin la société RPI ne justifie pas par les pièces qu'elle produit, d'une créance fondée en son principe pas plus que

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CA

Chambre Sociale-Section 1

6719e4f45857dd64cbdaa4dc

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

Dire et juger que les créances salariales sont assujetties au principe de l'arrêt des poursuites individuelles et de l'arrêt des voies d'exécution dès lors qu'elles sont antérieures à l'ouverture d'une

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CA

Chambre 1-7

6364ba16e405357f749ea466

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Madame [J] assignait Madame [B] devant le Premier Président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence afin d'en obtenir l'arrêt des voie d'exécution et à titre subsidiaire des délais de paiement et assignait

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CA

Cour d'Appel

Limoges du 16 octobre 2008 dans la procédure entre Mme Xc/M. A

6253cc3abd3db21cbdd8f8c4

Appel

15 juin 2012

15 juin 2012

civile, Vu le certificat de vérification de la Directrice de Greffe de la Cour d'Appel de Limoges du 1er décembre 2011, sur requête de la SCP Mahieux-Neige-Sschmitt, Huissiers de Justice, suite à un arrêt

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CA

Cour d'Appel

6253ca91bd3db21cbdd8b65d

Appel

10 mai 2005

10 mai 2005

Attendu que selon l'article 75 de la même loi, lorsque le créancier a obtenu son titre exécutoire, le créancier peut en demander le paiement, et cette demande emporte attribution immédiate de la créance

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CA

Pôle 1 - Chambre 2

69fd75f3cdc6046d47032e40

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRÊT DU 7 MAI 2026 SUR RECOURS EN RÉVISION (n° 161

Source officielle
CA

Chambre 1-7

69fd838bcdc6046d4704bf2e

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Il soulève la nullité de la résolution n° 9 au motif qu'elle est contraire aux dispositions obligatoires du cahier des charges, relatives au nombre de voix et à la répartition des votes.

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CA

Pôle 1 - Chambre 5

69d892e8cdc6046d47bbda62

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

d'arrêter l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il existe un moyen sérieux d'annulation ou de réformation et que l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives .

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