Par ordonnance du même jour, le juge des libertés et de la détention de cette juridiction l'a placée en détention provisoire à la maison d'arrêt de [Localité 2] Santé.

[H] [K] a sollicité l'indemnisation de préjudices résultant d'une détention provisoire.

Le 20 juillet 2025, [Q] [H] a été écroué à la Maison d'arrêt de Lyon Corbas en détention provisoire dans l'attente de sa comparution en audience de jugement et par décision du 22 juillet 2025, [Q] [H]

Par arrêté du 29 avril 2026, après observations du Dr Piero en date du 28 avril 2026, le préfet a confirmé cette mesure provisoire et a décidé de l'admission de M.

Par ordonnance du même jour, le juge des libertés et de la détention a prolongé cette détention provisoire.

AU NOM DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE DOUAI JURIDICTION CIVILE DU PREMIER PRÉSIDENT EN MATIÈRE DE RÉPARATION DES DÉTENTIONS PROVISOIRES minute n° 25/23 n° RG : 22/00033

- sur la période de détention provisoire ouvrant droit à indemnisation M.

AU NOM DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE DOUAI JURIDICTION CIVILE DU PREMIER PRÉSIDENT EN MATIÈRE DE RÉPARATION DES DÉTENTIONS PROVISOIRES minute n° 07/25 n° RG : 24/0009

Sur le défaut de délégation en l'absence de publicité : Sur l'arrêté provisoire de l'adjoint au maire : Sur l'arrêté du maire, les articles L 2212-1 et L2212-2 du Code général des collectivités territoriales

des différents préjudices matériel, moral et corporel qui sont certains, actuels et découlent directement de la détention provisoire.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 1 RÉPARATION DES DÉTENTIONS PROVISOIRES DÉCISION DU 2 DÉCEMBRE 2013 (no 349, 4 pages) Node répertoire

- sur la période de détention provisoire ouvrant droit à indemnisation M.

RAPPEL DE LA PROCEDURE Le 15 novembre 2016, le juge des Libertés et de la Détention du Tribunal de Grande Instance de Perpignan a rendu une ordonnance de placement en détention provisoire.

de réparation du préjudice subi à raison d'une détention provisoire rendue le 03 octobre 2022 prononcée sur requête déposée le 4 mars 2022.

[L] a été placé en détention du 06 juillet au 08 septembre 2022 avant de bénéficier, le 31 mai 2023, d'un arrêt de relaxe devenue définitif par suite d'une décision du 04 avril 2024 de non admission du

Il fait valoir que lors de son placement en détention provisoire, M.

[I] [L] a sollicité l'indemnisation de préjudices résultant d'une détention provisoire.

RÉPARATION DE LA DÉTENTION PROVISOIRE ------------------------------------ Djamal X... ------------------------------------ R.

du chef de : Viol actuellement sous contrôle judiciaire en vertu d'un Ordonnance de contrôle judiciaire du 13 Août 2001 pris en exécution d'une ordonnance de placement en détention provisoire du même

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 1 RÉPARATION DES DÉTENTIONS PROVISOIRES DÉCISION DU 2 DÉCEMBRE 2013 (no 354 ,4 pages) Node répertoire